Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés Uber France, Uber B.V. et Uber International B.V. à verser 106 000 euros de dommages et intérêts à la société Viacab pour concurrence déloyale. Uber avait annoncé un pourvoi en cassation, puis s’en est désisté : l’arrêt est désormais définitif. La décision sanctionne trois séries de pratiques contraires au droit des transports : le service UberPop, la maraude, physique et électronique, et le recours à des chauffeurs relevant du régime de la loi d’orientation des transports intérieurs. Elle admet surtout, sur le principe, qu’une entreprise peut reprocher à son concurrent une violation du droit du travail sur le fondement de la concurrence déloyale. Sur ce dernier point, la cour a toutefois refusé de reconnaître un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs. La Cour de cassation a depuis tranché en sens inverse, dans le dossier parallèle opposant Viacab à Transopco.
Les faits et la procédure
Viacab exploitait à Paris, de 2011 à 2017, une activité de voitures de transport avec chauffeur, avec ses propres véhicules et ses propres chauffeurs. Elle reprochait au groupe Uber de s’être affranchi des règles qui encadrent le transport de personnes, et d’avoir ainsi capté la clientèle à moindre coût.
Le Tribunal de commerce de Paris l’avait déboutée par un jugement du 30 janvier 2017. La Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, 12 décembre 2019, numéro de répertoire général 17/03541, Viacab contre Uber International B.V., Uber B.V. et Uber France) a infirmé ce jugement.
| Date | Juridiction | Décision |
|---|---|---|
| 12 janvier 2022 | Cour de cassation, chambre commerciale (Viacab contre Transopco, n° 20-11.139) | Cassation totale de l’arrêt qui avait débouté Viacab dans le dossier parallèle |
| 4 mars 2020 | Cour de cassation, chambre sociale (Uber, n° 19-13.316) | Contrat de travail reconnu entre Uber et un chauffeur |
| 12 janvier 2022 | Cour de cassation | Désistement d’Uber de son pourvoi : l’arrêt d’appel devient définitif |
| 12 décembre 2019 | Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5 | Uber condamné pour concurrence déloyale |
| 30 janvier 2017 | Tribunal de commerce de Paris | Viacab déboutée |
La cour condamne les trois sociétés Uber à payer à Viacab 106 000 euros de dommages et intérêts et 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle leur ordonne aussi de cesser d’inciter les chauffeurs à circuler et stationner sur la voie publique en quête de clients, et à ne pas retourner à leur base dans l’attente d’une réservation. Cette injonction n’est pas assortie d’une astreinte.
Trois violations du droit des transports, trois actes de concurrence déloyale
La cour retient que chaque manquement à la réglementation du transport de personnes a procuré à Uber un avantage indû sur ses concurrents. Le raisonnement est simple : l’illégalité suffit à caractériser la déloyauté.
UberPop
UberPop mettait des clients en relation avec des particuliers non professionnels utilisant leur véhicule personnel. Le service a fonctionné de février 2014 à juillet 2015, sans autorisation administrative. Son illégalité avait déjà été consacrée au pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2017, n° 15-87.770). La cour en déduit que, « par son caractère illicite, cette activité a revêtu un caractère de concurrence déloyale ».
La maraude, physique et électronique
Le code des transports interdit aux voitures de transport avec chauffeur de circuler ou de stationner sur la voie publique en quête de clients, et leur impose de retourner à leur base après chaque course, sauf réservation préalable (articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9). Or le guide remis par Uber à ses chauffeurs les invitait à « se répartir de manière homogène dans les zones de forte demande ». La cour y voit une incitation à la maraude, constitutive de concurrence déloyale.
Le même code interdit d’informer le client, avant toute réservation, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule (article L. 3120-2, III). Le Conseil constitutionnel avait validé cette interdiction (décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015). L’application Uber affichait pourtant les véhicules disponibles avant la commande. Cette maraude électronique est, elle aussi, jugée déloyale.
Les chauffeurs relevant de la loi d’orientation des transports intérieurs
Ces chauffeurs ne peuvent assurer que des transports collectifs occasionnels, c’est-à-dire de groupes d’au moins deux personnes. Leur statut est plus facile d’accès que celui des chauffeurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. En les faisant travailler sur sa plateforme pour des courses individuelles, Uber s’est, selon la cour, nécessairement procuré un avantage concurrentiel.
Le préjudice
La cour rappelle qu’un trouble commercial, générateur de préjudice, s’infère nécessairement d’actes de concurrence déloyale. Viacab n’avait donc pas à prouver une baisse de son chiffre d’affaires.
Le calcul part du gain manqué invoqué par Viacab : 30 véhicules, 1 650 euros de marge mensuelle chacun, sur 72 mois, soit 3 564 000 euros. La cour plafonne la perte de clientèle imputable à Uber à 10 % de ce montant, compte tenu de la durée limitée des agissements et de la forte concurrence du marché. Elle retient enfin une perte de chance de 30 %, d’où l’indemnité de 106 000 euros.
Le droit du travail devant le juge de la concurrence
C’est le passage le plus novateur de l’arrêt : un concurrent peut invoquer la violation du droit du travail sur le fondement de la concurrence déloyale. La cour refuse toutefois, en l’espèce, de reconnaître un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs.
Une recevabilité de principe
Viacab soutenait que les chauffeurs d’Uber étaient en réalité des salariés. En s’exonérant des charges attachées au salariat, Uber aurait obtenu un avantage sur les entreprises qui respectent la loi. La cour répond :
« La société Viacab fait valoir, au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail, que la relation entre Uber et ses chauffeurs est une relation de travail et que cette situation a procuré un avantage concurrentiel à Uber en ce qu’elle s’est exonérée des conséquences attachées au statut salarial et constituant une concurrence déloyale à l’égard des autres entreprises qui respectent la réglementation. La société Viacab, qui n’agit pas, en l’espèce, en reconnaissance de contrats de travail, est recevable à invoquer, sur le fondement de la concurrence déloyale, l’avantage illicite qu’aurait procuré, aux sociétés Uber, le non-respect de la législation applicable. »
La distinction est décisive. Un concurrent ne peut pas demander la requalification des contrats des chauffeurs : cette action appartient aux chauffeurs eux-mêmes, devant le conseil de prud’hommes. Il peut en revanche demander au juge commercial de constater que la plateforme s’est soustraite au droit du travail, et d’en tirer les conséquences en termes de responsabilité.
L’article L. 8221-6 du code du travail ne fait pas obstacle à cette démonstration. Il pose une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées comme indépendantes, mais cette présomption tombe dès qu’est établi un lien de subordination juridique permanente. Les cotisations sociales éludées, l’absence de salaire minimum, de limitation de la durée du travail et de congés payés deviennent alors autant d’avantages concurrentiels illicites.
Un rejet au fond, à contre-courant
Sur le fond, la chambre 5 du pôle 5 écarte la qualification de contrat de travail en des termes généraux :
« Aucun des éléments invoqués par Viacab ne saurait caractériser l’existence d’un lien de subordination entre Uber et les chauffeurs […]. Aucun rapport de travail ne saurait, dans ces conditions, être reconnu entre Uber et les chauffeurs prestataires. »
Cette position tranche avec celle d’une autre formation de la même cour. Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2, n° 18/08357) avait jugé que le contrat de partenariat liant un chauffeur à Uber B.V. était un contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà reconnu un lien de subordination entre une plateforme et un livreur, en relevant la géolocalisation en temps réel et le pouvoir de sanction (Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079, Take Eat Easy).
Trois mois après l’arrêt Viacab, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’Uber contre la décision du 10 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316). Elle y relève que le chauffeur ne se constitue pas de clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation. Uber lui adresse des directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements. Le statut d’indépendant est jugé fictif.
L’arrêt Viacab n’explique pas en quoi les éléments soumis par Viacab ne répondaient pas à ces critères. Il se borne à affirmer leur insuffisance, sans les confronter au triptyque directives, contrôle et sanction. Le désistement d’Uber a privé la Cour de cassation de l’occasion de se prononcer sur ce point dans ce dossier.
2022 : la chambre commerciale aligne sa méthode sur la chambre sociale
Le raisonnement de l’arrêt Viacab sur le droit du travail ne résisterait pas à la méthode imposée depuis par la Cour de cassation. C’est ce qu’enseigne le dossier parallèle engagé par Viacab contre Transopco, venue aux droits de Transcovo, qui exploitait l’application Chauffeur Privé, devenue Kapten.
Dans ce dossier, la Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10, 4 novembre 2019, n° 17/03896) avait rejeté toutes les demandes. Elle relevait que les chauffeurs étaient libres de se connecter, d’accepter ou refuser les courses, d’organiser leur itinéraire et de travailler pour d’autres plateformes. Elle en concluait que ce faisceau d’éléments ne démontrait pas de subordination dissimulée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2022, n° 20-11.139, Viacab contre Transopco). Au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L. 8221-6 du code du travail, elle rappelle que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention. Elle dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Les juges d’appel devaient donc analyser concrètement les éléments avancés par Viacab :
- l’interdiction faite aux chauffeurs d’entrer en relation avec les clients en dehors de la course ;
- leur géolocalisation permanente, dans un véhicule qu’ils ne devaient pas quitter pour recevoir des courses ;
- une procédure de course équivalant à un véritable ordre de course ;
- l’attribution des courses par un programme informatique, sans connaissance préalable de la destination ;
- un nombre minimum de courses conditionnant un bonus ;
- un système de sanctions excédant ce qui est habituel dans un contrat de prestation de services.
Viacab en déduisait que la plateforme ne se limitait pas à une mise en relation, mais offrait un service global de transport absorbant toute liberté d’exploitation de ses partenaires. La Cour de cassation exige que ce moyen soit examiné au regard des critères classiques de la subordination.
La chambre commerciale reprend ainsi la méthode des arrêts Take Eat Easy et Uber de la chambre sociale. La définition du contrat de travail est désormais la même, que le juge soit saisi par un chauffeur ou par un concurrent. La même décision censure aussi l’arrêt d’appel sur la maraude, les chauffeurs relevant de la loi d’orientation des transports intérieurs et la maraude électronique. Elle réaffirme enfin qu’un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale.
Pour un commentaire détaillé de cet arrêt, voir la note d’Agathe Gentilhomme dans la revue Le Droit Ouvrier, octobre 2022, n° 890.
Un arrêt définitif, une voie ouverte
Uber s’est désisté du pourvoi qu’il avait formé contre l’arrêt du 12 décembre 2019. La condamnation à 106 000 euros de dommages et intérêts et l’injonction de cesser d’inciter à la maraude sont donc définitives.
Trois enseignements en ressortent pour les acteurs du transport de personnes et, plus largement, des plateformes :
- un concurrent respectueux de la réglementation peut agir en concurrence déloyale contre une plateforme qui s’en affranchit, sans avoir à prouver une baisse de son chiffre d’affaires ;
- la violation du droit du travail, notamment le recours à de faux indépendants, peut être invoquée devant le juge commercial, sans action en requalification ;
- depuis l’arrêt Viacab contre Transopco de 2022, le juge commercial doit apprécier la subordination selon les mêmes critères concrets que le juge prud’homal.
Le respect du droit du travail n’est donc plus seulement une affaire entre la plateforme et ses travailleurs. C’est aussi une condition de loyauté de la concurrence, que tout opérateur du marché peut faire sanctionner.
RÉFÉRENCES ET RESSOURCES
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541, Viacab contre Uber International B.V., Uber B.V. et Uber France : Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2022, n° 20-11.139, Viacab contre Transopco, et note d’Agathe Gentilhomme : Le Droit Ouvrier, octobre 2022
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 : Le Monde du droit
- Adrien Cohen-Boulakia, « Uber condamné à verser des dommages et intérêts à un VTC pour concurrence déloyale » : Village de la Justice
- Valérie Durand, chronique dans la revue Concurrences, n° 2-2020 : Concurrences
- Dépêche sur la condamnation et l’annonce du pourvoi : Ouest-France
- Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019, n° 17/03541 : arrêt Viacab contre Uber (PDF)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2022, n° 20-12.061 : désistement d’Uber (PDF)
