Questionnaire – Rédaction des conditions générales d’un site internet ou d’une application mobile

Vous nous avez confié le soin de rédiger les conditions générales de votre site web ou application mobile. Nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous afin de réunir les informations nécessaires à la prise en charge de votre dossier.

Étape 1 sur 6

  • Votre entreprise

  • Ex. : SARL, SAS, EIRL...