Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant les règles de conclusion, d’exécution et de rupture des contrats. En cas de litige, il est possible de demander le respect de l’engagement pris, le versement d’indemnités et la rupture du contrat.
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Les 3 principes de base #
Le droit des contrats est soumis à trois grands principes fondamentaux :
- le premier principe est celui de la liberté contractuelle qui énonce que chacun est libre de contracter ou ne pas contracter et que chacun est libre de choisir son cocontractant.
- Le deuxième principe est le principe du consensualisme qui matérialise la liberté de consentement des parties au contrat et qui exige la rencontre des volontés de ces dernières pour que le contrat soit valablement formé.
- Enfin, le dernier principe est la force obligatoire du contrat qui énonce qu’une fois le contrat légalement formé, ce dernier a force obligatoire et doit être exécuté par les parties au contrat.
Que se passe-t-il en cas de litige ? #
Lorsqu’un partenaire contractuel ne respecte pas ses engagements, plusieurs solutions sont possibles :
- Il est possible de saisir la justice pour demander l’exécution de l’engagement. Par exemple, si un vendeur s’engage à vous délivrer une maison dans un acte de vente, il est possible de saisir la justice pour que la vente soit rendue effective.
- Il est également possible de demander des indemnités du fait de l’irrespect des engagements. Par exemple, un développeur informatique qui ne respecterait pas ses engagements sera tenu de rembourser à son client les frais que celui-ci a dû engager pour mener à leurs termes les développements.
- Il est également possible de rompre le contrat en demandant des indemnités, s’il s’avère que le partenaire contractuel est inapte à exécuter ses obligations. Ce sera le cas notamment lorsqu’un développeur s’est engagé à développer un logiciel complexe qu’il n’a en réalité pas les compétences de développer.
Les règles spéciales pour chaque type de contrat #
Le droit des contrats régit tous les types de contrats. Mais chaque type de contrat est régi par des règles supplémentaires qui lui sont propres. Par exemple, le contrat de travail est régi d’abord par le droit des contrats, mais également par le Code du travail. Les contrats de développement informatique sont régis par le droit de contrat, mais également par le Code de la propriété intellectuelle.
