Comprendre le droit

Qu’est-ce qu’une loi ?

Les lois sont les règles juridiques votées par le Parlement, sur proposition du gouvernement ou d’un député. Les lois sont constituées en recueils formant des codes.

Le processus législatif

Les lois sont votées par le Parlement. Elles émanent, soit du gouvernement et dans ce cas, on parle de projet de loi, soit du Parlement et on parle alors de proposition de loi. Les textes des lois sont débattus au Parlement entre les deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.  En cas d’absence de consensus, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot. Avant l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil Constitutionnel peut être saisi afin de contrôler la conformité de la loi à la Constitution.

Les lois ordinaires et les lois organiques

Les lois ordinaires sont les lois votées dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique (économique, sociale par exemple). Elles sont les plus courantes et suivent le processus normal de promulgation des lois. Le contrôle de constitutionnalité n’est pas obligatoire.

Les lois organiques sont des lois particulières régissant le fonctionnement de l’Etat. Elles peuvent fixer, par exemple, les modalités d’organisation des pouvoirs publics. Dans ce cas, ces lois font, d’office, l’objet d’un contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

La codification des lois

Sous Napoléon 1er, les lois civiles et les lois pénales ont été codifiées dans le Code civil et le Code pénal. Depuis lors, de nombreuses autres lois ont été codifiées. Tous les codes peuvent être consultés en ligne sur le site Legifrance.

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