Comprendre le droit

Comment bénéficier de la protection juridique ?

La garantie protection juridique permet d’être représenté et défendu gratuitement en cas de litige, les frais étant supportés par l’assurance. L’assuré peut choisir librement son avocat.

Qui bénéficie de la protection juridique ?

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assurent l’assuré et sa famille, principalement le conjoint et les enfants. La protection juridique peut être incluse dans le cadre de certaines prestations bancaires ou encore dans le cadre un contrat d’assurance multirisque. Elle peut également faire l’objet d’un contrat spécifique.

Liberté de choix de l’avocat

L’assuré peut choisir librement son avocat pour le défendre contre un tiers. L’assuré a également la liberté de choisir son avocat chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre lui-même et l’assureur. Il s’agit d’une protection importante de l’assuré, car les assureurs tentent souvent de confier le dossier à leur propre service juridique, moins enclin à défendre l’assuré qu’un avocat librement choisi. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.

Par ailleurs, l’assuré doit obligatoirement être représenté par un avocat (et non par l’assureur) lorsque la partie adverse est elle-même défendue par un avocat.

Quelles situations sont couvertes ?

L’assuré bénéficie en principe de la protection judiciaire dans 2 types de situations :

  • En demande : l’assuré cherche à obtenir la réparation d’un préjudice ou la cessation d’un acte ;
  • En défense : l’assuré doit se défendre car il est attaqué en justice par un tiers.

Chaque contrat d’assurance étant différent, votre contrat peut prévoir des limites spécifiques. Renseignez-vous en lisant vos conditions générales ou en demandant à votre avocat quelle est l’étendue de vos droits.

Quels frais sont pris en charge ?

En principe, l’assurance prend en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.

Toutefois, votre contrat peut la aussi prévoir des plafonds de remboursement et des limites spécifiques quant aux frais pris en charge. Demandez à votre avocat quelle est l’étendue de vos droits.

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