Comprendre le droit

Comment bénéficier de l’aide juridique ?

L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge des honoraires et frais de justice pour les personnes ayant des faibles revenus. L’aide juridique peut être totale ou partielle.

Qui peut obtenir l’aide juridique ?

L’aide juridique ou juridictionnelle est ouverte aux personnes de nationalité française, aux citoyens de l’Union européenne ou bien d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. Selon les revenus du client, l’aide sera entièrement ou partiellement prise en charge tout en tenant également compte du nombre de personnes prises en charge. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Revenus mensuels inférieurs 936 euros

Pour bénéficier de l’aide juridique totale, il faut que les revenus mensuels ne dépassent pas le seuil de 936 euros (plafond pour 2014). Si l’aide juridique est totale, aucun frais n’incombe au client. Cependant les frais engagés avant la demande d’aide juridique ne sont pas pris en compte.

Revenus mensuels inférieurs à 1404 euros

Pour bénéficier de l’aide juridique partielle, il faut que les revenus mensuels ne dépassent pas le seuil de 1404 euros (plafond pour 2014). L’État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l’État n’est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles. Cependant les autres frais relatifs à l’instance sont totalement pris en charge par l’État.

Quelles dépenses sont prises en charge par l’aide juridique ?

L’aide juridique permet de prendre en charge les honoraires d’avocat et les frais de justice, tels que les frais d’huissier ou les frais de greffe, dans les cas suivants :

  • procès,
  • recours gracieux contre une décision de l’administration,
  • négociation d’un accord amiable dans le cadre d’un litige,
  • exécution d’une décision de justice,
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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