Communiqué de presse. Paris, 15 octobre 2026.
Six associations de lutte contre la sérophobie, les LGBTphobies et le racisme saisissent ce jour le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) de certains emplois dans l’administration française. Ces arrêtés, qui fixent les conditions d’aptitude médicale dans les armées, la gendarmerie, chez les sapeurs-pompiers et dans la sécurité civile, discriminent toutes les PVVIH, sans distinction. Or, selon l’Organisation mondiale de la santé, une PVVIH dont la charge virale est indétectable vit en bonne santé et ne peut pas transmettre le VIH. Une discrimination que les associations invitent le Conseil d’État à condamner.
Une exclusion fondée sur le seul statut sérologique
Les armées, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers évaluent l’aptitude des candidats avec le profil médical « SIGYCOP » : sept sigles notés par un coefficient, dont « G » pour l’état général. La meilleure note est 1, et chaque emploi fixe un coefficient maximal à ne pas dépasser. Dans ce cadre, un candidat séronégatif en bonne santé obtient la note G1. Une PVVIH, même traitée, asymptomatique et en parfaite santé, ne peut obtenir mieux que la note G2. À état de santé équivalent, sa cotation est donc systématiquement moins favorable, d’au moins un niveau.
Affaire SIGYCOP 1 : une première victoire incomplète
En 2020, plusieurs associations, représentées par Deshoulières Avocats, ont attaqué devant le Conseil d’État les arrêtés qui excluaient les PVVIH de la plupart des postes des ministères de l’Intérieur et des Armées. Lors de l’audience d’instruction du 28 février 2023, le Pr Yazdanpanah a confirmé qu’une PVVIH asymptomatique sous traitement ne présente pas de différence objective avec une personne séronégative.
Le recours a conduit à deux évolutions substantielles : pour les policiers, le SIGYCOP a été abandonné fin 2022 ; pour les militaires, gendarmes et sapeurs-pompiers soumis à ce référentiel, le nouveau référentiel classe en G2 ou G3 les PVVIH asymptomatiques avec charge virale indétectable. Le Conseil d’État a alors prononcé un non-lieu le 21 novembre 2023.
Concrètement, des emplois auparavant inaccessibles sont désormais ouverts. Par exemple, dans la police nationale, une PVVIH peut notamment devenir gardien de la paix, officier ou commissaire de police. Dans la gendarmerie, une PVVIH peut désormais être recrutée comme sous-officier de gendarmerie et exercer comme gendarme en brigade territoriale, dans des fonctions de police judiciaire ou de sécurité publique.
Ce qui subsiste : des postes toujours fermés aux PVVIH
Dès le 26 mai 2023, le Défenseur des droits a estimé la réforme « pas complètement satisfaisante » : la note G2 ou G3 place les PVVIH dans une situation où elles sont susceptibles d’être discriminées.
Des exclusions et restrictions subsistent ainsi pour de nombreux emplois. Une personne vivant avec le VIH demeure notamment exclue de plusieurs fonctions militaires : pilote, navigateur officier systèmes d’armes, pilote d’avion à distance, mécanicien d’équipage ou mécanicien radio de bord. Au-delà de l’aviation, une PVVIH classée G3, même asymptomatique et sous traitement efficace, ne peut toujours pas accéder à plusieurs fonctions, comme celles de fusilier commando parachutiste, contrôleur aérien, opérateur de défense sol-air ou militaire des troupes de montagne. Certaines spécialités de sapeur-pompier — notamment le secours en montagne, la plongée, les interventions face aux risques chimiques, biologiques ou radiologiques — lui restent également fermées.
Une discrimination sérophobe, indirectement homophobe et raciste
La discrimination visée par le recours est d’abord une discrimination sérophobe, fondée sur l’état de santé : a priori, seule ELCS est donc concernée au premier chef. Mais en réalité, les hommes gays et bisexuels et les personnes originaires d’Afrique subsaharienne sont fortement représentés parmi les PVVIH : cette discrimination concerne donc également les associations LGBTI+ et antiracistes. Selon les premiers résultats de l’enquête VESPA 3 de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, 42 % des PVVIH sont des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) et 24,1 % sont originaires d’Afrique subsaharienne.
Ces deux populations, déjà exposées à des discriminations dans la société, sont donc touchées de manière disproportionnée par ces arrêtés. Le droit appelle cela une discrimination indirecte : cette règle neutre en apparence désavantage en réalité des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur origine. La présente action est ainsi l’occasion d’une coalition inédite entre une association de lutte contre la sérophobie, des associations LGBTI+ et une association antiraciste.
Affaire SIGYCOP 2 : un nouveau recours devant le Conseil d’État
La voie négociée s’est trouvée bloquée : le 18 février 2025, AIDES et quatre autres associations de patients et d’usagers ont quitté le comité interministériel sur les « métiers interdits », faute d’avancées.
Le 30 juin 2026, six associations (Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT, ELCS, FLAG! et SOS Racisme), représentées par Deshoulières Avocats, ont demandé aux ministres des Armées, de l’Intérieur et de la Santé, avec copie au Premier ministre, d’abroger les dispositions. Au total, 12 arrêtés étaient visés par cette demande. Cette démarche avait alors reçu le soutien des députés Éric Martineau (Les Démocrates, Sarthe) et Dorine Bregman (Socialistes et apparentés, Paris), tous deux coprésidents du groupe d’études « Discriminations et LGBTQI-phobies » de l’Assemblée nationale. Faute de réponse dans les deux mois, un refus implicite est né du silence de l’administration. C’est ce refus implicite d’abrogation que les associations attaquent aujourd’hui devant le Conseil d’État.
Sur le plan juridique, une différence de traitement fondée sur l’état de santé n’est admise que si elle est objective, nécessaire et proportionnée. Or une PVVIH traitée, asymptomatique et à charge virale indétectable est dans la même situation qu’une personne séronégative. Les associations invoquent une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À titre complémentaire, elles soutiennent que les arrêtés méconnaissent le RGPD, en organisant la transmission aux services des ressources humaines de données de santé inexactes et non nécessaires.
Conséquences attendues de la décision
Si le Conseil d’État donne raison aux associations, les PVVIH traitées et en bonne santé pourraient accéder aux spécialités, formations et emplois qui leur sont aujourd’hui fermés. Au-delà des textes attaqués, la décision affirmerait un principe pour toute l’administration : l’État ne peut pas écarter une personne d’un emploi public en raison de son seul statut sérologique.
Il est important de préciser que cette décision n’interdirait pas toute évaluation médicale. Les ministères resteraient libres de vérifier l’aptitude réelle des candidats, à condition de le faire sur des critères objectifs, nécessaires et proportionnés.
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Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
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