Dépôt de marque Europe : marques nationales ou marque européenne ?

Si vous voulez faire un dépôt de marque Europe, vous pouvez déposer plusieurs marques nationales ou bien déposer une marque européenne. Nos experts vous conseillent la meilleure solution.

Dépôt de marque Europe

1. Pourquoi effectuer un dépôt de marque Europe ?

Le droit des marques répond à un principe de territorialité. Vous obtenez un monopole d’exploitation de votre marque dans les pays dans lesquels vous avez effectué un dépôt uniquement. Cela signifie donc qu’une personne peut enregistrer un signe identique ou similaire au votre s’il le fait dans un pays où vous n’avez pas effectué de dépôt.

Cela ne veut pas dire que vous devez déposer votre marque dans tous les pays du monde. Il est en revanche conseillé de déposer sa marque au sein de tous les pays dans lesquels vous exploitez ou envisagez d’exploiter votre marque. Il est également nécessaire de prendre en compte le potentiel de nuisance de vos concurrents s’ils déposent une marque similaire dans un autre pays. Un tel comportement pourrait être particulièrement préjudiciable à votre entreprise s’il se produit au sein de l’Union Européenne du fait du principe de libre circulation des biens.

Plusieurs options existent si vous voulez effectuer un dépôt de marque Europe. Nos experts comparent pour vous les deux principales solutions.

 

2. Déposer une marque en Europe pays par pays

Vous pouvez déposer une marque dans n’importe quel pays en passant directement par l’office de propriété intellectuelle national. Vous pouvez trouver la liste de tous les offices en vous référant au répertoire international des offices de propriété intellectuelle.

En France par exemple, il faut se tourner vers l’Institut national de propriété industrielle (Inpi). Le coût d’un tel dépôt est de 210€ pour les trois premières classes, puis 42€ par classe supplémentaire. Les prix de dépôt sont assez similaires dans tous les pays d’Europe.

Si vous voulez faire un dépôt de marque dans plusieurs pays, vous devrez faire une nouvelle demande de dépôt à chaque fois. Les demandes seront examinées individuellement au sein de chaque pays. De plus, il faudra additionner les coûts de chacun des offices de dépôt. Cette option peut donc très rapidement devenir chronophage et couteuse, d’autant plus qu’il existe une solution plus simple et plus économique pour effectuer un dépôt de marque Europe.

 

3. Déposer une marque européenne

Pour un dépôt marque Europe, la solution la plus avantageuse reste de déposer une marque de l’Union Européenne.

Les avantages d’un dépôt de marque Europe via l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) :

  • Marché potentiel :  Déposer une marque de l’Union Européenne vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation dans l’ensemble des pays membres. Cela représente un marché potentiel de près de 500 millions de consommateurs.
  • Démarches simplifiées : Au lieu de réitérer votre demande de dépôt dans chacun des pays cible, vous n’avez qu’une seule demande à effectuer. Le formulaire peut par ailleurs être renseigné en anglais, français ou espagnol.
  • Prix avantageux : Un dépôt de marque Europe par cette voie coûte 850€ et couvre une classe. La seconde classe coûte 50€ et chaque classe au-delà de 150€. Pour ce tarif, vous obtenez une protection dans 28 pays.

Si votre demande est acceptée après un examen unique de l’EUIPO, vous obtenez un monopole d’exploitation sur votre marque pendant 10 ans. Vous pouvez renouveler cette protection indéfiniment.

 

4. Faire appel à un avocat pour effectuer votre dépôt de marque Europe

Même si le dépôt d’une marque de l’Union Européenne vous facilite les démarches, un dépôt de marque Europe peut s’avérer très compliqué si vous n’êtes pas un expert en propriété intellectuelle.

Des connaissances en matière de droit des marques sont nécessaires pour renseigner le formulaire de dépôt et pour pouvoir effectuer une recherche d’antériorité exhaustive. En effet, le risque d’opposition augmente proportionnellement au nombre de pays dans lesquels vous effectuez un dépôt de marque. Il est par ailleurs utile de maîtriser l’ensemble des langues pour vérifier les similitudes potentielles et le caractère distinctif de la marque. Si un seul facteur de rejet existe ou si une seule opposition est soulevée, cela entraine le rejet de l’enregistrement de votre marque dans les 28 Etats.

Un avocat en propriété intellectuelle dispose de connaissances étendues ainsi que d’une grande expérience en droit des marques. En faisant appel à un tel professionnel, vous vous assurez une plus grande sécurité juridique et réduisez le risque de refus ou d’opposition.

 

Deshoulières Avocats vous assiste à chaque étape de votre dépôt de marque Europe. Notre cabinet dispose d’un réseau d’avocats en propriété intellectuelle partout dans l’Union Européenne. Nos experts identifient avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins et garantissent une protection optimale de votre marque.

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REFERENCES :