L’assignation en référé devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir une décision rapide du juge ordonnant des mesures concrètes. Retrouvez les conseils de nos avocats pour savoir comment engager une procédure de référé.
1. Qu’est ce qu’une assignation en référé?
L’assignation en référé est l’acte par lequel on saisit le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir une décision de justice en urgence.
Concrètement, l’assignation est un document écrit sur format A4, généralement d’une quinzaine de pages, dans lequel des arguments juridiques sont développés. L’assignation en référé doit indiquer pourquoi il y a urgence ou pourquoi la situation est évidente.
Ce document est porté à l’adversaire par un huissier de justice. Puis il est envoyé au tribunal pour le saisir officiellement. Le tribunal convoquera alors les parties à une audience, afin de trancher le litige.
2. Dans quels cas peut-on engager une procédure de référé devant le tribunal judiciaire?
La procédure de référé couvre de nombreuses hypothèses, mais vise avant tout à traiter les situations urgentes ou évidentes.
Elle permet d’obtenir rapidement une décision de justice dictant des mesures provisoires et conservatoires, c’est à dire des mesures qui ont pour but de préserver vos intérêts lorsqu’ils ne s’opposent à aucune contestation sérieuse.
3. Que peut-on demander lors d’une procédure de référé?
La procédure de référé permet notamment de demander au juge qu’il ordonne :
- Le versement d’une somme d’argent ;
- La délivrance d’un bien ;
- La délivrance de code d’accès ;
- La cessation d’une atteinte à la vie privée sur internet ;
- La réalisation de travaux ;
- Des mesures d’instruction, c’est-à-dire des mesures permettant d’obtenir des preuves.
4. Comment se déroule la procédure de référé?
La représentation par avocat est obligatoire dans la procédure de référé, à moins que la valeur du litige soit inférieure ou égale à 10.000 €.
Par ailleurs, le débat est « contradictoire », cela signifie que votre adversaire devra avoir le temps de préparer sa défense avant l’audience. Le plus souvent, il répondra par écrit à l’assignation.
A l’issu de la plaidoirie, le président du tribunal rend une décision appelée « ordonnance ». Cette décision peut être exécutée par un huissier dès qu’elle est rendue, même si un appel est formé.
5. Quelles sont les voies de recours ?
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l’ordonnance du juge des référés. Attention, le délai est très court : l’appel devra être formé dans un délai de 15 jours.
6. Combien coûtent les honoraires d’avocat pour mener une procédure de référé?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Les montants varient en fonction des avocats, et selon la complexité de votre cas. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
