Alors que la France conserve actuellement une trace de toutes les condamnations judiciaires jusqu’au décès, la Cour de justice de l’Union européenne interdit une telle pratique des Etats. Les personnes concernées pourront donc obtenir une suppression totale de leurs condamnations judiciaires, même dans le bulletin n°1.
Par un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché sur la conservation des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement. Cette décision fait suite à un cas en Bulgarie où une personne, condamnée pour faux témoignage, a été confrontée à une rétention permanente de ses données par les autorités. Le droit bulgare autorise en effet la conservation illimitée de ces données, sauf en cas de décès de l’individu concerné.
La personne concernée a vu sa demande de retrait du registre de police refusée, ce qui a entraîné un appel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette instance a examiné la légalité de la conservation généralisée et indiscriminée des données biométriques et génétiques conformément au droit de l’Union.
La Cour a souligné que si la conservation de certaines données peut être justifiée pour la prévention des infractions pénales, toutes ne présentent pas le même degré de risque. Ainsi, la nature et la gravité de l’infraction commise ou l’absence de récidive sont des éléments à prendre en considération pour déterminer la durée adéquate de conservation des données.
Cette décision marque un tournant majeur dans la protection des données personnelles des personnes condamnées pénalement. Désormais, celles-ci pourront obtenir la suppression complète de leurs données, même dans le bulletin n°1, sous réserve de certaines conditions.
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