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AMAZON : la plateforme écope d’une astreinte de 3,33 millions d’euros

par | 22 Déc 2022 | Droit civil

La DGCCRF a demandé à AMAZON le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr.

Amazon

Des clauses contractuelles abusives

La DGCCRF avait décidé de lancer une enquête en 2020 sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers. Des irrégularités étaient apparues. Concrètement il était reproché à la plateforme e-commerce d’imposer des clauses contractuelles abusives aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme. La DGCCRF évoque un « déséquilibre significatif de ces conditions contractuelles au profit d’Amazon. » Il était en particulier reproché la possibilité pour Amazon de modifier ou résilier un contrat sans préavis et l’interdiction pour les marchands tiers de prospecter auprès des clients acquis via la marketplace.

Un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte

Le 7 décembre 2022, DGCCRF a utilisé pour la première fois son nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte. Celui-ci est issu d’une réglementation adoptée en décembre 2020 : la DGCCRF peut exiger l’arrêt d’irrégularités sans passer par la case justice en prononçant des injonctions sous astreinte dont le montant peut s’élever jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial.

La DGCCRF avait prononcé une injonction assortie d’une astreinte de 90.000 euros par jour de retard à compter du 22 mars 2022. Comme Amazon ne s’est mis en conformité avec cette demande que le 28 avril 2022, une astreinte de 3,33 millions d’euros lui est demandée.

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