L’essentiel de la réforme du code de la consommation
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Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation... Read More
Réforme du droit des contrats : ce qu’elle a changé concrètement
Pas de panique ! La réforme du droit des contrats, c’est avant tout une codification de la jurisprudence antérieure et des principes doctrinaux faisant un... Read More
L’essentiel de la réforme du droit des contrats : tableau de concordance
La réforme du droit des contrats a été à l’origine d’une nouvelle numérotation des articles du code civil. Exit 1134. Exit 1382. Alors comment d’y... Read More
INTERVIEW : « Notre promesse est d’offrir un accès à la justice moins cher, plus rapide, et totalement dématérialisé »
Interview d’Etienne Deshoulières et Jérôme Giusti, fondateur du centre d’arbitrage FastArbitre, parue dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 42, 17 octobre 2016, 1120. Pourquoi... Read More
Les sites de paris sportifs en ligne sont-il licites ?
Des sites internet de paris en ligne comme NetBet Sport ont vu le jour sur internet. Ces sites sont-il licites ? Quelles sont les règles à respecter le... Read More
Procès Uber : plaidoirie le 30/09/2016 devant le Tribunal de commerce de Paris
Communiqué de presse – Paris, 27 sept. 2016 La société de VTC Uber comparaitra ce vendredi 30 septembre 2016 à 14h devant le Tribunal de commerce... Read More
La copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme. Le droit commercial sanctionne ainsi les copies... Read More
Un retweet peut constituer un délit pénal !
La fonction « retweet » sur Twitter permet de republier le message d’un utilisateur. Comment s’appliquent dans ce cas les principes du droit français de la communication... Read More
Relaxe de DemanderJustice.com : victoire pour la LegalTech française
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a relaxé le fondateur de la start-up DemanderJustice.com, poursuivi pour « exercice illégal... Read More
Puis-je revendiquer des droits d’auteur sur un tweet ?
Un tweet est un message de 140 caractères maximum diffusé sur Twitter par un internaute. Il comporte un texte et/ou une image, qui peuvent être protégés... Read More
Droit au déréférencement sur Google : comment s’y prendre ?
Toute personne physique bénéficie d’un droit à l’oubli, lui permettant de solliciter le déréférencement de certains résultats de recherche à Google. Si le moteur de... Read More
Facebook refuse le pseudonymat, sauf exception
Facebook maintient son refus de l’anonymat et du pseudonymat contrairement aux autres réseaux sociaux. Mais suite à de nombreuses plaintes, notamment du mouvement LGBT (lesbiennes,... Read More
La réservation du nom de domaine expiré d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale
La Cour de cassation confirme la condamnation d’un commerçant ayant réservé le nom de domaine d’un concurrent venant tout juste d’expirer. Réservation du nom de... Read More
Un salarié licencié pour avoir installé un logiciel Adobe piraté
La modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Read More
Facebook au bureau : pouvez-vous surfer librement ?
L’employeur est en droit de contrôler les sites internet et les emails de ses salariés. Quelles sont les conditions de ce contrôle ? Quelles sont... Read More
L’administrateur de Wawa-Mania condamné à 1 an de prison ferme
Le créateur du forum Wawa-mania a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris le 2 avril 2015 à 1 an d’emprisonnement et à... Read More
Yahoo condamnée pour parasitisme pour avoir repris les horoscopes d’un concurrent
Yahoo France a été condamné à verser à Astroquick près de 55.000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme par le Tribunal de commerce de Montpellier. Le... Read More
UberPOP : combien peuvent toucher les chauffeurs licenciés ?
Uber a annoncé la cessation de son service UberPOP ce vendredi 3 juillet. Des milliers des chauffeurs ont alors perdu leur emploi. Une telle rupture... Read More
Uber : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction du maraudage électronique
Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction pour les VTC d’informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité... Read More
Facebook peut être jugé en France
La clause des conditions générales de Facebook écartant la compétence des juges français au profit des juges américains est abusive. Les juges français sont donc... Read More
Exclusion du statut d’hébergeur en cas de contrôle éditorial
La plateforme RojaDirecta.me, permettant d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives, s’est vue refuser le régime de responsabilité allégée des hébergeurs par le TGI... Read More
Apple pourra-t-il commercialiser l’Apple Watch en Suisse ?
La marque semi-figurative “Apple” a été déposée en Suisse pour l’horlogerie par la société Leonard Timepieces. Cette marque antérieure pourrait empêcher le géant américain de... Read More
Loi renseignement : refuser la surveillance généralisée du web
Le projet de loi renseignement autorise les services secrets français à utiliser des dispositifs de surveillance de la population à grande échelle. L’Etat pourrait ainsi... Read More
Toute personne pourra bientôt communiquer officiellement avec l’administration par email
Dès 2016, toute personne pourra communiquer officiellement avec l’administration par email. Il sera ainsi possible d’envoyer par email « une demande, une déclaration, un document... Read More
Un licenciement pour téléchargement illégal annulé
Pour prononcer un licenciement pour téléchargement illégal, l’employeur doit en rapporter la preuve et en faire mention dans la lettre de licenciement. A défaut, le... Read More