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RGPD : Nouvelle procédure de sanction simplifiée

RGPD : Nouvelle procédure de sanction simplifiée

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure introduit une procédure de sanction simplifiée en formation restreinte pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Aperçu des nouveaux pouvoir du...