Concurrence déloyale : condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente
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Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une appli mobile pour s’être largement inspiré de celle de son concurrent. Explications. Concurrence déloyale entre applis mobiles... Read More
Agissez contre vos concurrents non conformes au RGPD !
Vos concurrents ne se conforment pas au RGPD ? Vous pouvez agir à leur encontre sur le fondement de la concurrence déloyale si leur non-conformité... Read More
Mais à quoi peut bien servir une politique de confidentialité ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) oblige toutes entreprises à informer les personnes sur la manière dont sont utilisées leurs données. Ces... Read More
5 conseils pour bien choisir son DPO
Pierre angulaire des mises en conformité RGPD, le Délégué à la Protection des Données (DPD, ou DPO en anglais) est désormais un acteur incontournable dans... Read More
Nouveaux pouvoirs de sanction de la Cnil avec la loi Informatique et Libertés 3
Le RGPD est loin d’être le seul cadre juridique encadrant les données à caractère personnel. Le 20 juin dernier, ce cadre juridique s’est une nouvelle... Read More
Contrôle Cnil : serez-vous contrôlé cette année ?
Comme chaque année, mais pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la Cnil a rendu public son programme annuel des contrôles Cnil. Avez-vous... Read More
RGPD : le bandeau cookies ne suffit plus !
Le traditionnel bandeau cookies ne suffit plus. Le Conseil d’Etat vient de confirmer une sanction de la Cnil contre le journal Challenges. Les éditeurs de site... Read More
Comment exercer son droit à l’oubli sur internet ?
Un site web évoque une zone d’ombre de votre passé ? Une photo de vous ridicule est publiée sur un blog ? Le droit à... Read More
Ouverture du Tribunal arbitral des affaires familiales
Le Tribunal arbitral des affaires familiales, accessible à l’adresse www.tribunal-familial.fr, a ouvert ses portes le 28 juin 2018. Ce nouveau tribunal arbitral dématérialisé vise à fournir... Read More
Copie des fonctionnalités d’un logiciel concurrent : jusqu’où peut-on aller ?
Les idées sont en principe de libre cours, si bien que les fonctionnalités d’un logiciel peuvent en principe être reprises par un concurrent. Pourtant, les... Read More
Comment faire annuler votre licence de logiciel et récupérer toutes les redevances versées ?
Les contrats de licence de logiciel comportent un risque d’annulation dans l’hypothèse où le logiciel se verrait dénier par les tribunaux une protection au titre... Read More
Parution du livre “États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice”
Le livre “États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice”, dont Etienne Deshoulières est coauteur, vient de paraître aux Éditions Lexis-Nexis. Cet ouvrage,... Read More
Conférence : Penser l’eJustice de demain
Le Consortium eJustice organise le vendredi 13 avril 2018 avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne une conférence sur le thème “Penser l’eJustice de... Read More
RGPD : quelles obligations pour les éditeurs de logiciel SaaS
Les éditeurs de logiciel en mode SaaS sont particulièrement visés par la réforme du droit des données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai... Read More
RGPD : les cinq points à vérifier pour la mise en conformité
Le RGPD ne change pas les grands principes applicables au traitement de données personnelles. Cependant, le règlement européen crée de nouvelles obligations spécifiques et étend... Read More
Facebook ne sera pas prêt pour le RGPD. Et vous ?
Le Règlement général sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises ou presque sont concernées, et notamment Facebook,... Read More
Darty condamné par la Cnil pour une fuite de données personnelles
Darty a été condamné le 8 janvier 2018 par la Cnil à 100.000 € d’amende, en raison d’un manquement de sécurité imputable à son sous-traitant... Read More
VendomeTech : le ministère de la justice s’engage dans une révolution numérique
Etienne Deshoulières est intervenu vendredi 8 décembre 2017 lors de la VendomeTech, organisé au Ministère de la Justice en présence de la garde des Sceaux,... Read More
Consortium eJustice : l’intelligence collective au service de la justice
Etienne Deshoulières, Sophie Vermeille et Thomas Saint-Aubin ont présenté aujourd’hui à l’Elysée le Consortium eJustice aux conseillers du Président de la République. L’objectif du Consortium est d’associer... Read More
AboutInnovation.com: une legal tech pour rendre accessible la propriété intellectuelle aux TPE-PME
Deshoulières Avocats est partenaire de AboutInnovation.com, la première Legal Tech dédiée à la propriété intellectuelle. La plateforme propose un ensemble de services dédiés à la... Read More
“Cyril Hanouna pourrait être poursuivi pénalement pour son canular homophobe”
Me Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, répond aux questions de l’association Mousse concernant d’éventuelles poursuites que les associations LGBT pourraient engager contre Cyril... Read More
Comment récupérer un nom de domaine à son nom ?
La Cour d’appel de Versailles vient de condamner un cyber-squatteur à restituer à la Saône-et-Loire les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr. Les noms de domaine... Read More
Pourquoi les robots vont-ils devenir des sujets de droit ?
Nous interagirons bientôt avec des Google-cars, des Amazon-drones et des cyber-nurses, à qui le Parlement européen propose de donner la personnalité électronique. Pourquoi est-il temps... Read More
Identification obligatoire des contenus publicitaires
Leguide.com, le célèbre comparateur en ligne, vient d’être condamné pour défaut d’identification du caractère publicitaire des contenus publiés sur les sites de ses partenaires. Publicité trompeuse... Read More
Le directeur de la publication d’un site condamné pénalement pour avoir caché son identité
Identifié par les données techniques de son site, le président d’une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3... Read More
Demain, les robots seront porteurs de la loi
La loi peut désormais être codifiée sous forme informatique, qu’il s’agisse d’exprimer des conditions, des conséquences ou des concepts juridiques. Le code juridico-informatique pourrait être... Read More
Demain, nous jugerons des robots
La responsabilité des robots sociaux soulève de nouvelles questions juridiques, auxquelles pourrait répondre un nouveau type de tribunal : la smartcourt, un tribunal pour robots. Explications. Le... Read More
Usurpation d’identité : comment récupérer un nom de domaine frauduleux ?
Toute personne peut demander en justice le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à son nom ou sa vie privée. C’est ce qu’illustre un... Read More
Référencement web : les juges s’énervent contre les prestataires incompétents
Le Tribunal de grande instance de Bobigny a récemment frappé fort contre une agence web qui n’avait pas atteint les objectifs de référencement promis à son... Read More
Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?
ERP d’hôpital, simulateur d’impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la... Read More