Facebook peut être jugé en France
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La clause des conditions générales de Facebook écartant la compétence des juges français au profit des juges américains est abusive. Les juges français sont donc... Lire l'article
Exclusion du statut d’hébergeur en cas de contrôle éditorial
La plateforme RojaDirecta.me, permettant d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives, s’est vue refuser le régime de responsabilité allégée des hébergeurs par le TGI... Lire l'article
Apple pourra-t-il commercialiser l’Apple Watch en Suisse ?
La marque semi-figurative “Apple” a été déposée en Suisse pour l’horlogerie par la société Leonard Timepieces. Cette marque antérieure pourrait empêcher le géant américain de... Lire l'article
Loi renseignement : refuser la surveillance généralisée du web
Le projet de loi renseignement autorise les services secrets français à utiliser des dispositifs de surveillance de la population à grande échelle. L’Etat pourrait ainsi... Lire l'article
Toute personne pourra bientôt communiquer officiellement avec l’administration par email
Dès 2016, toute personne pourra communiquer officiellement avec l’administration par email. Il sera ainsi possible d’envoyer par email « une demande, une déclaration, un document... Lire l'article
Un licenciement pour téléchargement illégal annulé
Pour prononcer un licenciement pour téléchargement illégal, l’employeur doit en rapporter la preuve et en faire mention dans la lettre de licenciement. A défaut, le... Lire l'article