Usurpation d’identité : comment récupérer un nom de domaine frauduleux ?
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Toute personne peut demander en justice le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à son nom ou sa vie privée. C’est ce qu’illustre un...Lire l'article
Référencement web : les juges s’énervent contre les prestataires incompétents
Le Tribunal de grande instance de Bobigny a récemment frappé fort contre une agence web qui n’avait pas atteint les objectifs de référencement promis à son...Lire l'article
Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?
ERP d’hôpital, simulateur d’impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la...Lire l'article
Le Conseil constitutionnel censure la politique antiterroriste du gouvernement
Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 10 février 2017, que le délit de consultation de sites terroristes est contraire à la liberté de communication. Ce...Lire l'article
Comment copier légalement le site web de son concurrent ?
La copie du site web de son concurrent ne constitue pas toujours une contrefaçon. C’est ce que nous apprend un jugement du 12 janvier 2017 du...Lire l'article
LegalTech – L’intelligence juridique artificielle ne relève pas du monopole des avocats
La génération automatique d’actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C’est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11...Lire l'article
Réforme de la justice : Deshoulières Avocats auditionné par le Sénat
Etienne Deshoulières a été auditionné au Sénat le 21 décembre 2016 dans le cadre de la mission sénatoriale constituée en vue de proposer des réformes...Lire l'article
#LegalTech – 3 clics pour éviter les problèmes entre associés
INSCRIPTION GRATUITE EN LIGNE INVITATION Conférence-débat Jeudi 19 janvier 2017 à 18h chez TheFamily 25 rue du Petit Musc 75004 Paris « 65% des startups échouent...Lire l'article
Voter pour FastArbitre pour le prix de l’innovation et le budget participatif !
Phase gratuite, cartographie du litige, pré-sentence, arbitres expérimentés, prix abordable et prévisibles : découvrez toutes les bonnes raisons de voter pour FastArbitre pour le prix de...Lire l'article
Règlement des litiges : l’avenir dans les solutions numériques
Le Village de la Justice évoque cette semaine notre plateforme Fast-Arbitre, centre d’arbitrage entièrement dématérialisé pour les entreprises. Une procédure simplifiée et transparente FastArbitre propose...Lire l'article
Voitures sans chauffeur : changer le droit pour s’adapter aux nouveaux risques technologiques
Etienne Deshoulières est intervenu le 8 novembre 2016 pour Deshoulières Avocats à ExpoProtection sur le thème “Nouveaux risques, nouveau droit” à propos des risques induits...Lire l'article
Comment un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ?
Comment concrètement un logiciel est-il protégé par la propriété intellectuelle ? Voilà une question juridico-technique qui embarrasse tant les juristes que les développeurs. Voici quelques rapides...Lire l'article
L’essentiel de la réforme du code de la consommation
Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation...Lire l'article
Réforme du droit des contrats : ce qu’elle a changé concrètement
Pas de panique ! La réforme du droit des contrats, c’est avant tout une codification de la jurisprudence antérieure et des principes doctrinaux faisant un...Lire l'article
L’essentiel de la réforme du droit des contrats : tableau de concordance
La réforme du droit des contrats a été à l’origine d’une nouvelle numérotation des articles du code civil. Exit 1134. Exit 1382. Alors comment d’y...Lire l'article
INTERVIEW : « Notre promesse est d’offrir un accès à la justice moins cher, plus rapide, et totalement dématérialisé »
Interview d’Etienne Deshoulières et Jérôme Giusti, fondateur du centre d’arbitrage FastArbitre, parue dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 42, 17 octobre 2016, 1120. Pourquoi...Lire l'article
Les sites de paris sportifs en ligne sont-il licites ?
Des sites internet de paris en ligne comme NetBet Sport ont vu le jour sur internet. Ces sites sont-il licites ? Quelles sont les règles à respecter le...Lire l'article
Procès Uber : plaidoirie le 30/09/2016 devant le Tribunal de commerce de Paris
Communiqué de presse – Paris, 27 sept. 2016 La société de VTC Uber comparaitra ce vendredi 30 septembre 2016 à 14h devant le Tribunal de commerce...Lire l'article
La copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme. Le droit commercial sanctionne ainsi les copies...Lire l'article
Un retweet peut constituer un délit pénal !
La fonction « retweet » sur Twitter permet de republier le message d’un utilisateur. Comment s’appliquent dans ce cas les principes du droit français de la communication...Lire l'article
Relaxe de DemanderJustice.com : victoire pour la LegalTech française
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a relaxé le fondateur de la start-up DemanderJustice.com, poursuivi pour « exercice illégal...Lire l'article
Puis-je revendiquer des droits d’auteur sur un tweet ?
Un tweet est un message de 140 caractères maximum diffusé sur Twitter par un internaute. Il comporte un texte et/ou une image, qui peuvent être protégés...Lire l'article
Droit au déréférencement sur Google : comment s’y prendre ?
Toute personne physique bénéficie d’un droit à l’oubli, lui permettant de solliciter le déréférencement de certains résultats de recherche à Google. Si le moteur de...Lire l'article
Facebook refuse le pseudonymat, sauf exception
Facebook maintient son refus de l’anonymat et du pseudonymat contrairement aux autres réseaux sociaux. Mais suite à de nombreuses plaintes, notamment du mouvement LGBT (lesbiennes,...Lire l'article
La réservation du nom de domaine expiré d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale
La Cour de cassation confirme la condamnation d’un commerçant ayant réservé le nom de domaine d’un concurrent venant tout juste d’expirer. Réservation du nom de...Lire l'article
Un salarié licencié pour avoir installé un logiciel Adobe piraté
La modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement....Lire l'article
Facebook au bureau : pouvez-vous surfer librement ?
L’employeur est en droit de contrôler les sites internet et les emails de ses salariés. Quelles sont les conditions de ce contrôle ? Quelles sont...Lire l'article
L’administrateur de Wawa-Mania condamné à 1 an de prison ferme
Le créateur du forum Wawa-mania a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris le 2 avril 2015 à 1 an d’emprisonnement et à...Lire l'article
Yahoo condamnée pour parasitisme pour avoir repris les horoscopes d’un concurrent
Yahoo France a été condamné à verser à Astroquick près de 55.000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme par le Tribunal de commerce de Montpellier. Le...Lire l'article
UberPOP : combien peuvent toucher les chauffeurs licenciés ?
Uber a annoncé la cessation de son service UberPOP ce vendredi 3 juillet. Des milliers des chauffeurs ont alors perdu leur emploi. Une telle rupture...Lire l'article