Neutralité du net : la CJUE condamne le zero rating sélectif
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La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d’accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant... Read More
StopCovid : le ministère de la Santé mis en demeure par la Cnil
La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis... Read More
RGPD : le Conseil d’Etat se prononce (plutôt) contre des cookie walls
Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions... Read More
Pourquoi Spartoo a été condamné par la Cnil ?
La CNIL a condamné la plateforme de vente en ligne Spartoo pour violations du RGPD dans une décision du 28 juillet 2020. Quelles fautes étaient... Read More
Sous-location d’un bureau de 28 m2
Grand bureau non meublé de 28 m² pour un avocat : Deshoulières Avocats Associés propose en sous-location à un.e avocat.e un bureau non meublé de... Read More
RGPD : La CJUE annule le Privacy Shield
Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l’accord permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les États-Unis dit le « Privacy Shield ». Cet... Read More
RGPD et dossier pénal numérique : Deshoulières Avocats dépose un recours devant le Conseil d’Etat
Deshoulières Avocats dépose aujourd’hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant... Read More
RGPD : le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Google
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à une amende de 50 millions d’euros en 2019. La Cnil reprochait à... Read More
Coronavirus : comment vous faire rembourser facilement les vols annulés ?
Des milliers de voyageurs ont vu leur vol annulé à cause de l’épidémie du Covid-19. Nombreuses sont les compagnies aériennes proposant simplement un avoir. Comment... Read More
Cyberhaine : ce que change (vraiment) la loi Avia
La loi Avia a été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020. Ce texte fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes en ligne... Read More
La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020
La CNIL a récemment publié son plan d’action annuel pour 2020. Les contrôles pourront être réalisés sur place, en ligne ou sur documents. Trois axes... Read More
Coronavirus : les applis de tracing seront-elles conformes au RGPD ?
Les gouvernements européens évaluent la pertinence des applications de tracing pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces applis seront-elles conformes au RGPD ? Surveillance... Read More
Yuka, exemple d’une condamnation pour dénigrement
Yuka, l’application qui scanne les produits alimentaires, a été condamnée pour dénigrement pour avoir conseillé de ne pas consommer de produits en conserve. « Halte aux... Read More
Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?
Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être... Read More
Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra... Read More
Sécurité des données : encore une sanction sévère de la Cnil
Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d’une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité... Read More
Robot rédacteur : un texte rédigé par une IA est protégée par le droit d’auteur
Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet,... Read More
Le droit d’auteur dans la bande dessinée
La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son oeuvre. Ainsi, ce droit permet... Read More
Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale
Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C’est ce qu’illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande... Read More
Une intelligence artificielle peut-elle être inventrice d’un brevet ?
Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes... Read More
Peut-on utiliser légalement les photos de ses concurrents ?
Réutiliser sur son site des photographies non originales dont l’auteur est un concurrent expose à des poursuites pour concurrence parasitaire. C’est ce qu’illustre un jugement... Read More
Les messages persos sont protégés par le secret des correspondances, même au bureau !
Un employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels d’un salarié, même sur une messagerie installée sur un ordinateur situé sur le lieu de... Read More
Démarchage téléphonique abusif : la Cnil inflige une amende de 500.000 euros
La Cnil vient d’infliger une amende 500.000 euros pour démarchage téléphonique abusif. Quelles précautions prendre avant de démarcher des prospects ? Jusqu’où peut-on aller dans... Read More
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat fixe les lignes directrice dans une série de 13 arrêts
Par une série de 13 arrêts en date du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a défini le cadre dans lequel le droit à l’oubli... Read More
Marketplace : comment bénéficier du statut d’hébergeur ?
Une récente décision de justice concernant la plateforme de Cdiscount précise les critères que doivent respecter les marketplaces pour bénéficier du statut d’hébergeur. L’enjeu est... Read More
Peut-on utiliser la marque de ses concurrents pour optimiser son référencement naturel ?
L’usage abusif de la marque d’un concurrent pour le référencement naturel sur internet constitue une contrefaçon de marque, selon un arrêt de la Cour d’appel... Read More
Bouton « j’aime » de Facebook : les éditeurs de sites web sont co-responsables des données personnelles
Les sites web utilisant le bouton « J’aime » de Facebook sont co-responsables des traitements de données personnelles transmises au réseau social, selon un arrêt... Read More
Un quart des Français touchés par l’illettrisme numérique
Illectronisme – Des millions de Français souffrent d’illettrisme numérique, d’après une étude de l’Insee parue fin octobre 2019. Ce rapport révèle notamment qu’un sixième de... Read More
Publication du livre coécrit par E. Deshoulières : « Les fondements des droits de l’Homme au défi des nouvelles technologies »
Le 28 octobre 2019 est paru chez Pedone l’ouvrage, coécrit par Etienne Deshoulières, « Les fondements des droits de l’Homme au défi des nouvelles technologies... Read More
Cookies : une case cochée par défaut ne vaut pas consentement
Une case cochée par défaut ne suffit pas à établir le consentement d’un internaute pour le placement de cookies sur son ordinateur, selon une décision... Read More