Nouveaux pouvoirs de sanction de la Cnil avec la loi Informatique et Libertés 3
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Le RGPD est loin d’être le seul cadre juridique encadrant les données à caractère personnel. Le 20 juin dernier, ce cadre juridique s’est une nouvelle...Lire l'article
Contrôle Cnil : serez-vous contrôlé cette année ?
Comme chaque année, mais pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la Cnil a rendu public son programme annuel des contrôles Cnil. Avez-vous...Lire l'article
RGPD : le bandeau cookies ne suffit plus !
Le traditionnel bandeau cookies ne suffit plus. Le Conseil d’Etat vient de confirmer une sanction de la Cnil contre le journal Challenges. Les éditeurs de site...Lire l'article
Comment exercer son droit à l’oubli sur internet ?
Un site web évoque une zone d’ombre de votre passé ? Une photo de vous ridicule est publiée sur un blog ? Le droit à...Lire l'article
Ouverture du Tribunal arbitral des affaires familiales
Le Tribunal arbitral des affaires familiales, accessible à l’adresse www.tribunal-familial.fr, a ouvert ses portes le 28 juin 2018. Ce nouveau tribunal arbitral dématérialisé vise à fournir...Lire l'article
Copie des fonctionnalités d’un logiciel concurrent : jusqu’où peut-on aller ?
Les idées sont en principe de libre cours, si bien que les fonctionnalités d’un logiciel peuvent en principe être reprises par un concurrent. Pourtant, les...Lire l'article
Comment faire annuler votre licence de logiciel et récupérer toutes les redevances versées ?
Les contrats de licence de logiciel comportent un risque d’annulation dans l’hypothèse où le logiciel se verrait dénier par les tribunaux une protection au titre...Lire l'article
Parution du livre “États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice”
Le livre “États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice”, dont Etienne Deshoulières est coauteur, vient de paraître aux Éditions Lexis-Nexis. Cet ouvrage,...Lire l'article
Conférence : Penser l’eJustice de demain
Le Consortium eJustice organise le vendredi 13 avril 2018 avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne une conférence sur le thème “Penser l’eJustice de...Lire l'article
RGPD : quelles obligations pour les éditeurs de logiciel SaaS
Les éditeurs de logiciel en mode SaaS sont particulièrement visés par la réforme du droit des données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai...Lire l'article
RGPD : les cinq points à vérifier pour la mise en conformité
Le RGPD ne change pas les grands principes applicables au traitement de données personnelles. Cependant, le règlement européen crée de nouvelles obligations spécifiques et étend...Lire l'article
Facebook ne sera pas prêt pour le RGPD. Et vous ?
Le Règlement général sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises ou presque sont concernées, et notamment Facebook,...Lire l'article
Darty condamné par la Cnil pour une fuite de données personnelles
Darty a été condamné le 8 janvier 2018 par la Cnil à 100.000 € d’amende, en raison d’un manquement de sécurité imputable à son sous-traitant...Lire l'article
VendomeTech : le ministère de la justice s’engage dans une révolution numérique
Etienne Deshoulières est intervenu vendredi 8 décembre 2017 lors de la VendomeTech, organisé au Ministère de la Justice en présence de la garde des Sceaux,...Lire l'article
Consortium eJustice : l’intelligence collective au service de la justice
Etienne Deshoulières, Sophie Vermeille et Thomas Saint-Aubin ont présenté aujourd’hui à l’Elysée le Consortium eJustice aux conseillers du Président de la République. L’objectif du Consortium est d’associer...Lire l'article
AboutInnovation.com: une legal tech pour rendre accessible la propriété intellectuelle aux TPE-PME
Deshoulières Avocats est partenaire de AboutInnovation.com, la première Legal Tech dédiée à la propriété intellectuelle. La plateforme propose un ensemble de services dédiés à la...Lire l'article
“Cyril Hanouna pourrait être poursuivi pénalement pour son canular homophobe”
Me Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, répond aux questions de l’association Mousse concernant d’éventuelles poursuites que les associations LGBT pourraient engager contre Cyril...Lire l'article
Comment récupérer un nom de domaine à son nom ?
La Cour d’appel de Versailles vient de condamner un cyber-squatteur à restituer à la Saône-et-Loire les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr. Les noms de domaine...Lire l'article
Pourquoi les robots vont-ils devenir des sujets de droit ?
Nous interagirons bientôt avec des Google-cars, des Amazon-drones et des cyber-nurses, à qui le Parlement européen propose de donner la personnalité électronique. Pourquoi est-il temps...Lire l'article
Identification obligatoire des contenus publicitaires
Leguide.com, le célèbre comparateur en ligne, vient d’être condamné pour défaut d’identification du caractère publicitaire des contenus publiés sur les sites de ses partenaires. Publicité trompeuse...Lire l'article
Le directeur de la publication d’un site condamné pénalement pour avoir caché son identité
Identifié par les données techniques de son site, le président d’une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3...Lire l'article
Demain, les robots seront porteurs de la loi
La loi peut désormais être codifiée sous forme informatique, qu’il s’agisse d’exprimer des conditions, des conséquences ou des concepts juridiques. Le code juridico-informatique pourrait être...Lire l'article
Demain, nous jugerons des robots
La responsabilité des robots sociaux soulève de nouvelles questions juridiques, auxquelles pourrait répondre un nouveau type de tribunal : la smartcourt, un tribunal pour robots. Explications. Le...Lire l'article
Usurpation d’identité : comment récupérer un nom de domaine frauduleux ?
Toute personne peut demander en justice le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à son nom ou sa vie privée. C’est ce qu’illustre un...Lire l'article
Référencement web : les juges s’énervent contre les prestataires incompétents
Le Tribunal de grande instance de Bobigny a récemment frappé fort contre une agence web qui n’avait pas atteint les objectifs de référencement promis à son...Lire l'article
Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?
ERP d’hôpital, simulateur d’impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la...Lire l'article
Le Conseil constitutionnel censure la politique antiterroriste du gouvernement
Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 10 février 2017, que le délit de consultation de sites terroristes est contraire à la liberté de communication. Ce...Lire l'article
Comment copier légalement le site web de son concurrent ?
La copie du site web de son concurrent ne constitue pas toujours une contrefaçon. C’est ce que nous apprend un jugement du 12 janvier 2017 du...Lire l'article
LegalTech – L’intelligence juridique artificielle ne relève pas du monopole des avocats
La génération automatique d’actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C’est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11...Lire l'article
Réforme de la justice : Deshoulières Avocats auditionné par le Sénat
Etienne Deshoulières a été auditionné au Sénat le 21 décembre 2016 dans le cadre de la mission sénatoriale constituée en vue de proposer des réformes...Lire l'article