Communiqué de presse. Paris, 2 novembre 2026.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), représentée par Deshoulières Avocats, saisit à son tour le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH (virus de l’immunodéficience humaine), ou PVVIH, de certains emplois dans l’administration française. Elle rejoint ainsi les six associations à l’origine du recours déposé le 15 octobre 2026, et demande la jonction de sa requête avec la leur. Son engagement montre que cette exclusion n’est pas une question médicale, mais une question d’égalité des droits : nul ne doit être jugé sur son seul statut sérologique.
Ces arrêtés, qui fixent les conditions d’aptitude médicale dans les armées, la gendarmerie, chez les sapeurs-pompiers et dans la sécurité civile, discriminent toutes les PVVIH, sans distinction. Or, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une PVVIH dont la charge virale est indétectable vit en bonne santé et ne peut pas transmettre le VIH. À état de santé équivalent, sa cotation médicale reste pourtant systématiquement moins favorable que celle d’une personne séronégative. Une PVVIH demeure ainsi exclue de plusieurs fonctions, comme celles de pilote, de contrôleur aérien ou de fusilier commando parachutiste.
Le 30 juin 2026, Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT, ELCS (Élus locaux contre le sida), FLAG! et SOS Racisme ont demandé aux ministres des Armées, de l’Intérieur et de la Santé d’abroger les dispositions. Au total, 12 arrêtés étaient visés par cette demande. Faute de réponse dans les deux mois, un refus implicite est né du silence de l’administration. Le 15 octobre, les associations ont saisi le Conseil d’État pour contester ces refus.
Comme les six associations, la LDH invoque une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap, contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). À titre complémentaire, elle soutient que les arrêtés méconnaissent le RGPD, en organisant la transmission aux services des ressources humaines de données de santé inexactes et non nécessaires.
Avec la LDH, la coalition s’élargit encore. Ensemble, les requérantes rappellent un principe posé dès 1789 par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) : toutes les citoyennes et tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité ».
Si le Conseil d’État donne raison aux requérantes, les PVVIH traitées et en bonne santé pourraient accéder aux spécialités, formations et emplois qui leur sont aujourd’hui fermés. Au-delà des textes attaqués, la décision affirmerait un principe pour toute l’administration : l’État ne peut pas écarter une personne d’un emploi public en raison de son seul statut sérologique.
Il est important de préciser que cette décision n’interdirait pas toute évaluation médicale. Les ministères resteraient libres de vérifier l’aptitude réelle des candidats, à condition de le faire sur des critères objectifs, nécessaires et proportionnés.
Le communiqué du 15 octobre est disponible sur notre site : Discriminations sérophobes par l’État : six associations saisissent le Conseil d’État.
Contact presse :
Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
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