Avocats à Paris en propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des discriminations
Deshoulières Avocats conseille plus de 1 000 entreprises et associations et accompagne les personnes discriminées devant les tribunaux français et européens. Notre cabinet a été distingué pour ses compétences en droit du numérique par Le Point et le Palmarès du Droit.
DÉCISION DE RÉFÉRENCE
Mousse c. SNCF
Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025
Défendue par Deshoulières Avocats, l’association Mousse a contesté l’obligation de renseigner l’information « M. » ou « Mme » pour acheter un billet sur le site de la SNCF. La Cour de justice a jugé la pratique de la SNCF illicite, la donnée relative au genre n’étant pas indispensable pour fournir une prestation de transport. Une décision qui pourrait mener à la reconnaissance juridique des personnes non binaires dans l’Union européenne.
Dans la presse : Le Monde · Le Figaro · Le Nouvel Obs · France Info
Podcast: Raconte-moi un arrêt, par Étienne Deshoulières
Nos domaines d’intervention
Depuis 2008, nous conseillons les entreprises sur leurs marques, leurs créations et leurs données et nous représentons des associations et personnes discriminées devant les tribunaux.
Protéger sa propriété intellectuelle
Nous déposons vos droits de propriété intellectuelle et mettons en place une surveillance pour détecter les atteintes à vos droits. Mandataire auprès de l’OMPI, le cabinet s’appuie sur un réseau de partenaires dans 150 pays pour protéger votre propriété intellectuelle, en France et à l’international.
Se conformer au droit du numérique
RGPD, AI Act, DSA, Data Act : nous réalisons des audits et procédons aux mises en conformité nécessaires au déploiement de vos projets numériques. Nous défendons également votre réputation en ligne contre la diffamation, l’injure, le dénigrement et les atteintes à la vie privée.
Mise en conformité RGPD
Mise en conformité AI Act
E-réputation
Agir contre les discriminations
Orientation sexuelle, identité de genre, sexe, origine, religion : nous défendons les personnes discriminées devant les tribunaux. Nous accompagnons également les associations de lutte contre les discriminations pour faire avancer les droits au moyen de procès stratégiques.
Personnes discriminées
Associations de lutte contre les discriminations
Engager une procédure en discrimination
Le cabinet en chiffres
Les entreprises nous confient leurs marques, leurs créations et leurs données ; les personnes discriminées et les associations nous font confiance pour la défense de leurs droits devant les tribunaux.
800+
MARQUES PROTÉGÉES POUR NOS CLIENTS
1 000+
CLIENTS ACCOMPAGNÉS EN FRANCE ET À L’INTERNATIONAL DEPUIS 2008
200+
AFFAIRES DE DISCRIMINATION PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX
Nos affaires
Contrefaçon, numérique, discriminations : nous portons les affaires de nos clients devant les tribunaux, pour faire avancer la jurisprudence.
TRANSPORT · CONCURRENCE DÉLOYALE
Uber condamné pour concurrence déloyale
Défendue par Deshoulières Avocats, la société de VTC Viacab a poursuivi Uber devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a finalement donné raison à Viacab, qui reprochait notamment à Uber de ne pas respecter le droit du travail.
DROIT DU NUMÉRIQUE · DONNÉES PERSONNELLES
Action de groupe pour une carte d'identité sans mention de genre
La France continue de mentionner obligatoirement « F » ou « M » sur les cartes d’identité françaises, alors qu’un règlement européen prévoit la possibilité d’émettre des cartes d’identité sans mention de genre. Conseillée par Deshoulières Avocats, l’association Mousse propose une action de groupe pour faire reconnaître ce droit en France.
DROIT DES DISCRIMINATIONS · HOMOPHOBIE
Éric Zemmour poursuivi pour négation de la déportation des homosexuels
Dans son livre « La France n’a pas dit son dernier mot », Éric Zemmour niait la déportation des homosexuels français pendant la Seconde Guerre mondiale. Mousse et Stop Homophobie, représentées par Deshoulières Avocats, ont alors engagé une action en justice pour négationnisme.
Dans la presse : Politis · Actu-Juridique
Lire l’affaire
SUIVIES PAR LA PRESSE NATIONALE
Notre équipe
Nos avocats et juristes interviennent en conseil comme en contentieux, dans nos trois domaines d’activité : propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des discriminations.
Actualités
Analyses des décisions récentes, revues de presse, conférences et interventions du cabinet : les dernières publications de Deshoulières Avocats.
Enfant né par GPA : ce que le Conseil d’État change pour le congé de paternité
Dans une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé plusieurs restrictions imposées par l’Assurance maladie aux familles d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger....
France Travail impose de déclarer son sexe : deux associations saisissent le Conseil d’État
Communiqué de presse. Paris, 5 novembre 2026.Les associations Mousse et Stop Homophobie, représentées par Me Étienne Deshoulières, saisissent le Conseil d'État pour mettre fin à l'obligation de...
Le journal catholique d’extrême droite “Le Salon Beige” condamné pour injure et incitation à la haine homophobe
Communiqué de presse. Paris, mercredi 4 novembre 2026.Guillaume Jourdain de Thieulloy, directeur de publication du site catholique d’extrême droite « Le Salon Beige », a été condamné le 3 novembre...
Conformité et respect des droits
Le RGPD et l’AI Act s’appliquent à toutes les organisations qui traitent des données ou utilisent l’intelligence artificielle. Nous aidons les entreprises et les associations à respecter ces règles et nous défendons les personnes quand elles ne sont pas respectées.
Conformité numérique
Analyse d’impact, base légale des traitements, qualification de fournisseur ou de déployeur d’un système d’IA, documentation.
Respect des personnes concernées
Recours pour atteinte aux données personnelles, contestation d’une discrimination produite par une plateforme ou un système d’IA.
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