Vous souhaitez faire délivrer une assignation en justice ? Vous avez vous-même reçu une assignation en justice ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour préparer votre procès et défendre au mieux vos intérêts en justice.
1. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?
L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. C’est à dire qu’elle constitue le premier pas d’une procédure juridique. Il s’agit d’une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre de ses actes devant le tribunal.
C’est par le biais de cet acte qu’un justiciable, le demandeur, informe le tribunal de sa saisine dans le cadre de l’affaire exposée dans le corps de l’assignation.
L’assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle est souvent rédigée par un avocat. Même lorsque la procédure n’impose pas la représentation par un avocat, il est préférable d’en solliciter un pour la rédaction d’une assignation : en effet elle est soumise à plusieurs règles de forme et de fond, qu’il faut respecter sous peine de nullité.
2. Quand peut-on avoir recours à une assignation en justice ?
Dans le cadre d’un litige dans la sphère personnelle ou professionnelle par exemple, il vous est possible de le résoudre devant les tribunaux, en assignant votre adversaire.
Les procédures devant les juridictions suivantes échappent toutefois à l’assignation en justice, et doivent faire l’objet d’une demande par requête :
- Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire ;
- Le conseil des prud’hommes.
Les procédures dont le montant des demandes n’excède pas 5.000 euros peuvent également faire l’objet d’une requête, plutôt que d’une assignation.
3. Que doit contenir l’assignation en justice ?
Pour que l’assignation soit recevable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont listées aux articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile, à savoir :
- Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
- La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
- L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
- L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
- La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
- Les lieu, jour et heure de l’audience ;
- Dans le cas de la représentation obligatoire par un avocat : la constitution de l’avocat du demandeur, et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Il faut également chiffrer ses demandes.
L’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire :
- devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
- en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
- pour les procédures d’expropriation ;
- pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
- pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles ;
- dans les procédures de révision de prestation compensatoire ;
- dans les procédures d’adoption des enfants de moins de 15 ans ;
- dans les procédures de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation en justice ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
