Vous êtes partie à un litige et vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour organiser votre saisine du tribunal judiciaire.
1. Qu’est ce que le tribunal judiciaire (TJ) ?
Le tribunal judiciaire est le produit de la fusion entre les anciens tribunaux de grande instance (TGI) et tribunaux d’instance (TI). Depuis le 1er janvier 2020, leurs pouvoirs et compétences en matière civile sont réunis en une seule et même juridiction de droit commun : le « tribunal judiciaire », ou « TJ ».
Il dispose d’une compétence générale pour connaître des litiges civils et commerciaux qui n’ont pas été attribués à une autre juridiction, spécialisée. Le tribunal judiciaire est compétent notamment pour :
- Les affaires civiles en général ;
- Le droit des personnes (état civil, filiation, adoption…) ;
- Les successions ;
- La tutelle ;
- Le divorce et l’autorité parentale ;
- La propriété immobilière ;
- Le bail d’habitation ;
- Les affaires de sécurité sociale et d’incapacité ;
- Le crédit à la consommation et le surendettement ;
- Les saisies et les difficultés d’exécution d’une décisions.
Les litiges entre commerçants sont quant à eux réglés devant le tribunal de commerce.
2. Quel tribunal judiciaire saisir ?
Avant de saisir le tribunal judiciaire, il convient d’identifier le tribunal compétent pour connaître de l’affaire en cause. En effet la saisine du tribunal judiciaire est soumise à plusieurs règles de compétence. En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, le défendeur à l’instance. Cependant il existe plusieurs règles spécifiques, où le tribunal judiciaire compétent est :
- En matière de succession, celui du dernier domicile du défunt ;
- En matière de biens immobiliers, celui du lieu de situation de l’immeuble en cause ;
- En matière d’achats de biens ou de prestations de service, il est possible de choisir entre le tribunal du domicile du défendeur, et celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service accomplie ;
- En matière de réparation de préjudice, il est possible de choisir entre le tribunal du domicile du défendeur, et celui du lieu où a été subi le dommage.
3. Comment saisir le tribunal judiciaire ?
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire de deux façon différentes : par requête, ou par assignation. Il est possible de saisir le tribunal par requête lorsque la demande est inférieure à 5 000 euros. La requête doit comprendre les éléments suivants :
- L’identité complète des parties ;
- Le tribunal saisi ;
- L’objet de la demande (les prétentions, demandes de dommages et intérêts…)
- Le motif du litige ;
- La liste des pièces ;
- Les modalités de comparution devant la juridiction.
Les demandes doivent être chiffrées, et la requête datée et signée.
Si la demande ne peut faire l’objet d’une requête, il faut délivrer une assignation. L’assignation est un document écrit destiné à votre adversaire et au tribunal, contenant l’ensemble de vos prétentions et preuves dans le cadre d’un litige. Ce document est transmis à la partie adverse par un huissier de justice, puis communiqué au tribunal. L’assignation constitue donc le premier acte du procès.
Si la procédure en cause n’implique pas la présence d’un avocat, vous pouvez réaliser vous même cette assignation. Lorsque la procédure nécessite une représentation par avocat, ce dernier rédigera cette assignation et saisira le tribunal compétent pour obtenir une date d’audience.
L’assignation visant à saisir le tribunal judiciaire, pour être valide, doit contenir :
- Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
- La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
- L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
- L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
- La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
- Les lieu, jour et heure de l’audience.
L’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire :
- pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
- en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
- pour les procédures d’expropriation ;
- pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
- pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles ;
- dans les procédures de révision de prestation compensatoire ;
- dans les procédures d’adoption des enfants de moins de 15 ans ;
- dans les procédures de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
