Actualité juridique
Cookies Vanity Fair : pourquoi la CNIL a infligé 750 000 € d’amende pour absence de consentement
Le 20 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST, éditrice du site vanityfair.fr, à hauteur de 750 000 € pour non-respect des règles applicables aux cookies. Une décision qui confirme la fermeté de la CNIL en matière de traceurs et...
Autocollants anti-IVG sur les Vélib’ : quand la liberté d’expression tourne à la contrefaçon du logo
En mai et juin 2023, des autocollants anti-avortement imitant le logo « Vélib’ » ont été collés sur près de 10 000 vélos en libre-service à Paris. Saisie par la Ville de Paris, la 3ᵉ chambre, 3ᵉ section du tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 5 novembre 2025, que...
Droit à la voix : quand une chanson va trop loin avec l’extrait d’une interview
Peut-on reprendre la voix d’un journaliste dans une chanson sans lui demander son accord, au nom de la liberté d’expression ? La cour d’appel de Paris a répondu non, dans un arrêt du 17 octobre 2025 relatif à la chanson « Des gens beaux » inspirée des propos...
Nullité de la marque européenne GPT-3 : ce que l’EUIPO reproche à OpenAI
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé, le 17 octobre 2025, la marque européenne GPT-3 déposée par OpenAI. Motif : le signe est descriptif de la technologie d’« Generative Pre-trained Transformer » et ne permet pas...
Doctolib sanctionnée pour abus de position dominante : quels enjeux pour la prise de rendez-vous médicaux en ligne ?
L’Autorité de la concurrence a infligé le 6 novembre 2025 une amende de 4,665 M€ à Doctolib pour abus de position dominante sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation. En cause : des clauses d’exclusivité et de ventes liées...
La fusée de Tintin est-elle protégée par le droit d’auteur ? Le Tribunal de Marseille répond oui
La célèbre fusée rouge et blanche imaginée par Hergé ne se contente pas de faire rêver les lecteurs : elle est aussi protégée par le droit d’auteur. Dans une décision du 9 octobre 2025 (TJ Marseille, 1re ch., n° 23/02489), le tribunal judiciaire de Marseille reconnaît...
Caméras cachées au travail : la CNIL sanctionne La Samaritaine (100 000 €) — ce qu’un employeur peut (vraiment) faire
La CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société exploitant le magasin « La Samaritaine » pour avoir dissimulé des caméras ressemblant à des détecteurs de fumée dans des réserves, avec enregistrement du son des salariés. En jeu : absence d’analyse préalable...
Street art et documentaires : quand recréer un tableau pour un tournage devient une contrefaçon
Dans un reportage consacré au professeur Didier Raoult, la reconstitution de son bureau a donné lieu à la reproduction d’une toile de l’artiste Noyps. Le Tribunal judiciaire de Paris (10 septembre 2025, n° 23/07780) a condamné les sociétés impliquées : 14 000 € de...
Publicité en ligne : pourquoi Bruxelles inflige 2,95 milliards d’euros à Google (et ce que cela change pour les annonceurs et éditeurs)
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a condamné Google à 2,95 milliards d’euros pour abus de position dominante dans la adtech. Motif : l’autopréférence de ses propres services (DFP, Google Ads/DV360, AdX) aurait faussé la concurrence depuis au moins 2014....
Semelles rouges Louboutin : la Cour de cassation confirme la distinctivité… et valide le cumul des peines
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la semelle rouge des souliers Louboutin est distinctive et protégée à titre de marque. Elle admet aussi que sanctions pénales et amendes douanières peuvent se cumuler, sous...
« I love » sur un tee-shirt : pourquoi le Tribunal de l’UE refuse d’en faire une marque (même “de position”)
Peut-on monopoliser le fameux « I ♥ » sur des vêtements en le plaçant à un endroit précis (poitrine, nuque, étiquette) ? Non, répond le Tribunal de l’Union européenne dans trois arrêts du 9 juillet 2025. Le signe « I love », perçu comme un message promotionnel banal,...
Relaxe d’Éric Zemmour pour négationnisme : les associations LGBT+ font appel
Communiqué de presse - Paris, le 18 septembre 2025 Le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé Éric Zemmour dans l’affaire qui l’opposait aux associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. Le polémiste était poursuivi pour contestation de crime contre...
Administrateur réseau : votre « droit d’accès » n’autorise pas à lire les e-mails — ce que dit la Cour de cassation (2 sept. 2025)
Même lorsqu’il dispose d’un accès général à la messagerie de l’entreprise, l’administrateur réseau qui consulte des courriels pour des raisons étrangères à sa mission commet une infraction pénale de « maintien frauduleux » dans un système informatique (art. 323-1 du...
Cookies : la CNIL frappe Google (325 M€) et SHEIN (150 M€)
La CNIL vient de sanctionner GOOGLE (325 M€) et SHEIN (150 M€) pour des manquements aux règles applicables aux traceurs (cookies) et à la prospection électronique. Ces décisions s’inscrivent dans le plan d’action lancé en 2019 pour assainir les pratiques de suivi et...
Procédure civile 2025 : l’amiable devient la règle — ce que change le décret du 18 juillet 2025
À compter du 1er septembre 2025, le procès civil change d’ADN : l’instruction se fait d’abord par accord entre les parties (mise en état conventionnelle), l’audience de règlement amiable (ARA) est généralisée, tout juge peut enjoindre les parties de rencontrer un...
Décret « Magicobus 2 » : ce qui change (vraiment) pour vos procédures civiles
Publié au Journal officiel cet été, le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus 2, modernise plusieurs réflexes de procédure : preuves « avant procès » (art. 145 CPC), encadrement de la procédure orale, communication électronique (notification des jugements...
Un module e-learning est-il protégé par le droit d’auteur ?
Le Tribunal judiciaire de Nanterre (25 juillet 2025, n° 23/01709) a refusé la protection par le droit d’auteur à un module e-learning conçu avec Rise 360 et pensé comme simple « exemple pédagogique » autour d’une recette de mousse au chocolat. Motif : des « choix »...
Publicité politique ciblée : ce que change le nouveau règlement européen et le rôle clé de la CNIL
À compter du 15 octobre 2025, la publicité politique en ligne sera régie par le règlement (UE) 2024/900, qui impose une transparence accrue, encadre strictement le ciblage et confie à la CNIL de nouvelles prérogatives de contrôle. Parties politiques, agences de...
Intérêt légitime et intelligence artificielle : ce qu’il faut savoir pour traiter des données sans consentement selon la CNIL
Le 19 juin 2025, la CNIL a publié des recommandations attendues sur l’usage de « l’intérêt légitime » pour entraîner et faire fonctionner les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Bonne nouvelle : le consentement n’est pas toujours obligatoire, mais seulement si...
Google My Business : quand le référencement automatique heurte le RGPD des professionnels de santé
Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Chambéry (n° 22/01814) a confirmé la condamnation de Google pour avoir créé, sans autorisation, une fiche Google My Business (GMB) au nom d’une dentiste. Données personnelles non consenties, avis clients non vérifiés et secret...
