Actualité juridique

24 mars 2016

Droit au déréférencement sur Google : comment s’y prendre ?

Toute personne physique bénéficie d’un droit à l’oubli, lui permettant de solliciter le déréférencement de certains résultats de recherche à Google. Si le moteur de recherche accepte désormais de reconnaître ce droit au déréférencement aux citoyens européens, il refuse de le mettre en oeuvre au niveau international.

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

La Loi informatique et Libertés permet à toute personne physique de demander, sous certaines conditions, la suppression de données personnelles la concernant.

Ce “droit à l’oubli” peut prendre deux formes : .

  • le droit à l’effacement, qui permet la suppression d’une information sur un site internet.
  • le droit au déréférencement permettant, d’après la CNIL, de supprimer “certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne“. L’information n’est donc pas effacée du site internet source, mais seulement supprimée de l’index d’un moteur de recherche et donc absente sur les pages de résultats du moteur de recherche. Ainsi, dans les faits, le déréférencement sur un moteur de recherche tel que Google permet de rendre quasiment inaccessible au public le contenu litigieux.

Ce droit au déréférencement a été affirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 13 mai 2014, énonçant que « l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite ».

Le moteur de recherche Google s’est alors plié à cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, Google a indiqué en juillet 2015 que la procédure de déréférencement ne concernait que la version européenne de ses pages et non la version mondiale.

Comment bénéficier du droit au déréférencement ?

Une liste de critères du droit au déréférencement a été établie par la CNIL :

  • Les résultats de recherche sont relatifs à une personne physique. Le résultat apparaît à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée.
  • Il ne s’agit pas d’une personne publique. Le plaignant ne joue aucun rôle dans la vie
    publique.
  • Les données sont incomplètes ou ne sont pas à jour.
  • Le traitement de l’information cause un préjudice à la personne dont les informations sont traitées. Les données ont un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant.
  • Le contenu n’a pas été rendu public à des fins journalistiques.
  • La publication de l’information ne répond pas à une obligation légale. L’auteur de la publication n’avait pas l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique.
  • La divulgation de l’information est constitutive d’une infraction.

Comment exercer son droit au déréférencement ?

Depuis la décision de la CJUE du 13 mai 2014, le plaignant doit désormais s’adresser en premier lieu à l’exploitant. C’est seulement dans un second temps qu’il pourra saisir la CNIL pour obtenir la suppression de ce lien.

Le plaignant doit indiquer les résultats de recherche dont il recherche la suppression et expliciter pourquoi la demande de suppression est fondée au regard de la Loi Informatique et Libertés et des critères définis par la CNIL. Les demandes étant traitées au cas par cas, les délais de suppression peuvent être longs.

Ainsi, le droit à l’oubli sur internet est partiel et ne constitue que très rarement un droit à l’effacement. Le déréférencement de l’information, s’il est obtenu, ne concernera que la version européenne des pages de résultats de Google.