Vous êtes victime de dénigrement et concurrence déloyale ? Vous souhaitez porter plainte ? Nos avocats vous indiquent les 6 choses à savoir avant de vous lancer dans un procès.
1. Dénigrement, concurrence déloyale : définition
Avant toute chose, il est important de savoir si vous avez réellement été victime de dénigrement et d’actes de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale consiste à utiliser des procédés malhonnêtes afin de détourner la clientèle de son concurrent. Il s’agit d’un abus de la liberté de concurrence. Les actes de concurrence déloyales sont traditionnellement classés en quatre catégories : l’imitation, le parasitisme, la désorganisation et enfin le dénigrement. Le dénigrement fait partie des actes de concurrence déloyale les plus communs. Il consiste à critiquer publiquement les services ou les produits d’une entreprise afin de salir sa réputation.
L’essor des nouvelles technologies a rendu ce procédé très facilement réalisable, par exemple via des forums ou des sites comparatifs. Vous pourriez être victime de dénigrement sans même le savoir. Les conséquences en termes de réputation et de chiffre d’affaires peuvent cependant être particulièrement préjudiciables. Nous vous conseillons donc de mettre en place une veille en e-réputation. Cela vous permettra de savoir immédiatement si vous êtes victime de ce genre de comportement et vous donnera la possibilité de réagir au plus vite.
Attention ! Il ne faut pas confondre dénigrement et diffamation. La diffamation consiste à imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne. Il s’agit d’un délit de presse, qui n’est pas soumis au même régime que les actes de concurrence déloyale. Si jamais vous êtes victime de diffamation, il est encore plus important de réagir rapidement : vous n’avez que trois mois pour porter plainte pour diffamation.
2. Comment recueillir des preuves du dénigrement ou de la concurrence déloyale ?
Si vous souhaitez vous lancer dans un procès, il est important de recueillir le plus de preuves possibles des faits litigieux. Vous ne devez pas contacter préalablement la personne à l’origine des actes de dénigrement ou de concurrence déloyale. Elle pourrait en effet supprimer certaines preuves, ce qui risquerait de vous priver d’action.
Vous devez donc vous constituer un dossier avec tous les éléments en votre possession qui permettent de prouver les actes de concurrence déloyale. Par exemple, vous pouvez réaliser des captures d’écran de SMS reçus par vos clients, recueillir des témoignages, etc. Il est également conseillé de recueillir des preuves des conséquences des actes de concurrence déloyale. Par exemple, vous pouvez demander une expertise comptable afin de démontrer et chiffrer une baisse de votre chiffre d’affaires.
En cas de dénigrement sur internet, il est également nécessaire de procéder à des captures d’écran des pages internet en cause. Vous devez aussi enregistrer l’URL des publications. Ces éléments pouvant facilement être modifiés, nous vous conseillons de faire réaliser ensuite un constat d’huissier sur internet. L’huissier devra respecter une procédure très stricte garantissant l’intégrité des éléments de preuve collectés, qui auront donc une grande force probante lors de votre procès. Vous pouvez aisément réaliser un tel constat en utilisant le site easyconstat.com.
3. Comment porter plainte pour dénigrement et concurrence déloyale ?
En matière de concurrence déloyale, l’assignation est l’acte de procédure le plus utilisé. Il s’agit de faire délivrer par voie d’huissier une convocation en justice à l’auteur des faits litigieux. L’assignation doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sans quoi elle n’aura aucune valeur.
Vous pouvez exercer votre action pendant 5 ans suivant le jour où vous avez eu connaissance des faits, ou du jour où les actes litigieux ont cessés. Nous recommandons cependant de réagir le plus vite possible pour augmenter vos chances de succès.
Si jamais vous êtes victime d’actes de concurrence déloyale de la part de l’un de vos concurrents, c’est le Tribunal de commerce qui sera compétent. S’il s’agit de l’un de vos salariés ou anciens salariés, il s’agira du Conseil de Prud’hommes.
4. Combien de temps dure un procès en concurrence déloyale et dénigrement ?
La durée d’un procès est très variable. Elle dépend de l’engorgement des tribunaux, ainsi que de l’éventuel exercice des voies de recours par l’une des parties.
Le plus souvent, un procès en concurrence déloyale et dénigrement dure environ 18 mois. Ce délai est sensiblement le même devant le Tribunal de commerce ou devant les Prud’hommes.
5. Quelles sont les sanctions en cas de dénigrement et concurrence déloyale ?
Le juge peut ordonner plusieurs mesures :
- L’attribution de dommages et intérêts : Ils sont calculés selon le montant estimé de votre préjudice. C’est la raison pour laquelle il est important d’apporter des éléments qui permettent de démontrer la baisse de votre chiffre d’affaire.
- La cessation des actes déloyaux : Le juge peut également ordonner la cessation des actes de dénigrement et concurrence déloyale. Il pourra demander la suppression des propos tenus sur internet, éventuellement sous astreinte.
- La publication de la décision : Cette mesure accessoire permet de restaurer votre réputation aux yeux de votre clientèle.
Si jamais le dénigrement a lieu au sein même de votre entreprise, des sanctions disciplinaires peuvent également être envisagées, notamment un licenciement pour faute grave.
6. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Un avocat est un expert en droit qui possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour vous conseiller et vous accompagner efficacement en cas de litige. Si jamais vous êtes victime d’actes déloyaux, votre avocat pourra réaliser un examen précontentieux afin d’évaluer vos chances et succès et qualifier les infractions en cause. Il pourra ensuite engager les procédures adéquates et rédigera l’ensemble des actes nécessaires en votre nom.
Faire appel à un avocat peut aussi « faire peur » à votre concurrent et vous permettra dans ce cas de vous retrouver en position de force pour une éventuelle négociation. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, votre avocat pourra représenter vos intérêts lors d’un procès.
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REFERENCES :
- Dénigrement et concurrence déloyale : article 1240 du Code civil
