Actualité juridique

09 mai 2019

Audition d’Etienne Deshoulières à l’Assemblée nationale concernant la réforme de la LCEN

Etienne Deshoulières a été auditionné ce jeudi 9 mai 2019 par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, afin de délivrer son avis sur la réforme de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique introduite par une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.

Les mesures phares de la proposition de loi

  • Obligation pour les réseaux sociaux de retirer les contenus illicites sous 24 heures (article 1).
  • Augmentation des sanctions : jusque 4% du CA mondial de l’exercice précédent en cas de violation (article 1).
  • Simplification des signalements (bouton unique de signalement identique sur toutes les plateformes ; procédure accessible en français) (article 2).
  • Délai de réponse imposé de 7 jours (article 2).
  • Meilleure information des utilisateurs : information visible quant au droit de déposer plainte (article 3).
  • Collaboration avec la justice : remise des informations permettant l’identification de l’auteur du contenu (article 5). Mesure qui sera certainement la plus discutée, car considérée comme une remise en cause de l’anonymat sur internet.
  • Blocage de site facilité (éviter les duplications sous un autre URL) : les FAI pourront bloquer les sites miroirs après une première décision judiciaire (article 6).

 

Inspiration

La proposition de loi s’appuie sur un rapport remis au gouvernement en septembre, Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet. Elle s’inspire de la législation allemande (Loi NetzDG entrée en vigueur le 1er janvier 2018, dites « contrôle des réseaux sociaux ») qui impose notamment aux plateformes de supprimer en moins de 24 heures les contenus « manifestement illégaux » signalés. En cas de manquement, l’entreprise s’expose à 50 millions d’amende.

 

But de la proposition

Le but de cette proposition de loi est de simplifier et d’accélérer la suppression des contenus publics « manifestement illicites » au regard de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cela concerne les contenus en ligne « injurieux ou incitant à la haine à raison de la prétendue race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap d’une personne ou d’un groupe de personnes ».

Il n’y aura pas d’obligation pour les réseaux sociaux de mettre en place des moyens automatisés pour empêcher de tels contenus d’être publiés. Le signalement par un internaute sera donc nécessaire. Si le contenu n’est pas signalé et n’est pas retiré par le réseau social en fonction de ses conditions d’utilisation, la proposition de loi ne change rien.

Le texte souhaite mettre en place un traitement plus rapide et plus efficace des messages haineux signalés. En cas de manque de réaction dans les 24 heures suivant le signalement, la plateforme s’expose à une amende jusque 4% du CA mondial total de l’exercice précédent. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de contester la décision prise.

Par ailleurs, il est question d’alléger le formalisme des procédures de signalement et d’unifier les boutons de signalement au maximum. La procédure doit être accessible dans la langue d’utilisation du service.

 

Quelles sont les plateformes visées ?

La proposition se concentre uniquement sur les « accélérateurs de contenus », c’est-à-dire les grands réseaux sociaux (comme Facebook, Twitter ou Youtube qui ont été cités par Mme Avia).

Le texte ne vise pas les contenus haineux partagés sur des espaces privés ou semi-publics, comme par exemple sur les messages WhatsApp ou sur Snapchat (même dans le cas de conversations de groupe).

Pour les sites internet classiques, il est envisagé de pouvoir contacter directement le fournisseur d’accès à internet (sans devoir contacter l’hébergeur au préalable). Sur la base d’une première décision judiciaire, le FAI pourra bloquer les sites miroirs.

 

Est-ce que le texte remet en cause de l’anonymat sur internet ?

Le texte ne prévoit pas de supprimer l’anonymat sur internet.

En revanche, il vise à accélérer le délai dans lequel les réseaux sociaux devront fournir aux autorités compétentes (magistrats ou policiers) les éléments d’identification de l’auteur d’un contenu haineux. Il a été envisagé d’interdire aux personnes reconnues coupables l’accès à certains sites.

 

Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 acteurs des nouvelles technologies.

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