Avocat en droit du numérique à Paris, Deshoulières Avocats conseille et défend entreprises, associations et particuliers sur toutes les questions juridiques liées au numérique : conformité au RGPD, à l’AI Act et au DSA, contrats, plateformes, données personnelles, e-réputation et litiges. Le cabinet a été distingué par Le Point et Le Palmarès du Droit dans la catégorie Droit du numérique.
Qu’est-ce que le droit du numérique ?
Le droit du numérique n’est pas rassemblé dans un code unique. Il réunit les règles qui s’appliquent aux données, aux logiciels, aux services en ligne et aux contenus publiés sur internet. Une grande partie de ces règles vient de règlements européens récents, directement applicables en France, qui se superposent au droit des contrats, au droit de la presse et au droit de la propriété intellectuelle.
C’est une matière transversale : une même application mobile soulève des questions de données personnelles, de contrat avec ses utilisateurs, de propriété du code, de responsabilité pour les contenus publiés et, de plus en plus, d’intelligence artificielle. Le droit du numérique consiste à traiter ces questions ensemble, plutôt que de les confier à des spécialistes qui ne se parlent pas.
C’est aussi une matière qui évolue vite. En moins de dix ans, l’Union européenne a adopté le RGPD, le DSA, le DMA, le Data Act et l’AI Act, et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en précise la portée chaque année. Un avocat en droit du numérique suit ces évolutions pour vous et vous dit, concrètement, ce qui change pour votre activité.
Quelles sont les branches du droit du numérique ?
La conformité numérique
Le RGPD, l’AI Act, le DSA, le Data Act, le règlement P2B et la directive NIS 2 imposent aux entreprises des obligations nombreuses, qui se recoupent. Notre cabinet d’avocats en droit du numérique à Paris les traite ensemble : un audit d’abord, puis la mise en conformité, sanctionnée par une attestation. Voir Conformité numérique.
Chaque texte a son guide : Mise en conformité IA Act, Mise en conformité DSA, Mise en conformité Data Act et Mise en conformité RGPD. L’audit est proposé à partir de 3 000 € HT.
Les données personnelles
Le droit des données personnelles ne concerne pas que les entreprises. Il donne aussi aux particuliers des droits concrets : accéder aux informations détenues sur eux, les faire rectifier ou effacer, s’opposer à leur utilisation, obtenir le déréférencement de résultats de recherche. Lorsque ces droits ne sont pas respectés, une réclamation devant la CNIL ou une action en justice permet de les faire valoir et, devant le juge, d’obtenir réparation.
Le cabinet défend des particuliers et des associations dans ces procédures, y compris sous forme d’actions collectives. Voir Recours RGPD pour atteinte aux données personnelles.
Les contrats du numérique
Contrats de logiciel en mode SaaS, licences, logiciels libres, conditions générales de vente et d’utilisation, cession de site internet : nos avocats en droit du numérique rédigent et négocient les contrats qui encadrent votre activité en ligne. Voir Licences libres : quelle licence choisir ? et Rédiger des conditions générales de vente.
Un bon contrat numérique règle par avance les questions qui fâchent : à qui appartiennent le code et les données, quel niveau de service est garanti, que se passe-t-il en cas de panne ou de faille de sécurité, comment récupérer ses données à la fin du contrat. Depuis le Data Act, certaines de ces clauses sont devenues obligatoires dans les contrats de cloud.
La propriété intellectuelle du numérique
Logiciels, bases de données, sites internet, applications, contenus générés par l’intelligence artificielle : la protection des créations numériques relève du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques. Le cabinet aide à identifier les droits, à les protéger et à agir contre la contrefaçon. Voir Protéger sa propriété intellectuelle.
Les plateformes et le commerce en ligne
Places de marché, réseaux sociaux, sites de mise en relation : leur responsabilité d’hébergeur, leurs obligations de modération et leurs relations avec les vendeurs professionnels obéissent à des règles propres. Voir Marketplace : quelles obligations pour les éditeurs ?.
Le cabinet intervient des deux côtés : pour les plateformes, qui doivent organiser leur modération et leurs relations avec les vendeurs ; pour les entreprises et les utilisateurs, qui subissent un déréférencement, une suspension ou la concurrence déloyale d’un acteur qui ne respecte pas les règles.
L’e-réputation
L’e-réputation réunit trois matières :
- le droit de la presse : diffamation et injure, publiques ou non, avec un délai d’action très court de trois mois. Voir Agir contre une diffamation ;
- la protection de la vie privée et de l’image, y compris le déréférencement des résultats de recherche. Voir Agir contre une atteinte à la vie privée ;
- la protection de l’entreprise : dénigrement par un concurrent, faux avis, campagnes hostiles. Voir Dénigrement sur internet et Faux avis Google.
La difficulté tient souvent à l’anonymat de l’auteur et à la rapidité de la diffusion. Le cabinet fait constater les contenus, demande leur retrait aux plateformes, identifie leur auteur par voie judiciaire et engage les poursuites dans les délais.
Les noms de domaine
Réservation abusive d’un nom de domaine reprenant votre marque, typosquatting, litiges entre titulaires : les procédures extrajudiciaires UDRP et Syreli permettent d’obtenir le transfert d’un nom de domaine en deux mois environ. Voir Litige de nom de domaine : comment agir ?.
Les comptes suspendus sur les réseaux sociaux
Un compte professionnel ou militant suspendu sans motif sérieux peut être rétabli, par une réclamation puis, si besoin, en justice. Depuis le DSA, la plateforme doit motiver sa décision et offrir un recours interne. Voir Rétablir un compte suspendu sur un réseau social.
Comment engager une procédure en droit du numérique ?
Sur internet, un contenu se diffuse en quelques heures. Selon l’urgence, le cabinet choisit le référé, la procédure accélérée au fond, la procédure à jour fixe, le référé d’heure à heure ou la procédure ordinaire. Voir Engager une procédure en droit du numérique.
La première étape est presque toujours la même : conserver la preuve, par un constat en ligne certifié ou par un commissaire de justice, avant que le contenu ne disparaisse. Viennent ensuite, selon les cas, une mise en demeure, un signalement circonstancié à la plateforme ou la saisine du juge.
Quelles affaires le cabinet a-t-il menées ?
- Viacab c/ Uber : la cour d’appel de Paris a jugé, le 12 décembre 2019, que les sociétés Uber avaient commis des actes de concurrence déloyale envers un exploitant de VTC, par l’exploitation d’UberPop, la maraude électronique et le recours à des chauffeurs sous statut « Loti » ;
- Mousse c/ SNCF : la Cour de justice de l’Union européenne (9 janvier 2025), puis le Conseil d’État (31 juillet 2025), ont jugé que la SNCF ne pouvait pas imposer à ses clients de choisir « Monsieur » ou « Madame » pour acheter un billet en ligne ;
- Dora Moutot : condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 20 mai 2026, pour une injure publique diffusée notamment en ligne.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du numérique ?
Les textes sont nombreux, récents et se recoupent : un même service en ligne peut relever à la fois du RGPD, de l’AI Act et du DSA. Les sanctions se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Et les délais sont souvent courts, comme les trois mois du droit de la presse. Un avocat en droit du numérique vous aide à hiérarchiser ces obligations et à agir à temps.
Il vous évite aussi deux erreurs fréquentes : appliquer des modèles de documents qui ne correspondent pas à votre activité, et laisser passer le moment où une action rapide aurait suffi à régler le problème.
Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
- en conseil : analyse de vos projets, rédaction de vos contrats, réponse aux autorités (CNIL, Arcom, DGCCRF) ;
- en conformité : audit et mise en conformité avec notre offre Conformité Data ;
- en contentieux : constats, procédures rapides, actions au fond, en France et devant les juridictions européennes.
Le cabinet intervient en droit français et européen, pour des clients français et étrangers, et s’appuie sur des outils numériques qu’il applique à sa propre organisation.
Combien coûte un avocat en droit du numérique ?
Le cabinet travaille au forfait, sur devis gratuit. À titre indicatif : mise en demeure ou signalement à une plateforme à partir de 500 € HT, référé ou procédure accélérée au fond à partir de 3 000 € HT, audit de conformité à partir de 3 000 € HT. Le cabinet répond à toute demande de devis sous 24 heures.
