Les obligations légales ont été raffermies ces derniers temps pour les éditeurs des marketplaces. Ces plateformes de vente en ligne sont sujettes à un nombre important de règles indispensables au bon déroulé des transactions, relevant de la marketplace réglementation. Retrouvez nos conseils pour vous être sûr de respecter toutes les obligations qui incombent aux éditeurs de marketplaces.
1. Un maillage juridique complexe
Les éditeurs de marketplace sont confrontés à un écosystème juridique extrêmement conséquent. La complexité de ces plateformes est due tant à la nature diverse qu’à la variété des régimes économiques proposés. La marketplace réglementation ajoute une couche supplémentaire de complexité, car les marketplaces font intervenir une partie tierce – l’éditeur qui agit en tant qu’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Cet acteur supplémentaire contribue à faire de ces plateformes un cadre juridique complexe.
2. Les obligations vis-à-vis des clients
Les éditeurs de marketplace se doivent de fournir des renseignements clairs, fidèles et transparents aux usagers de la plateforme. Ceux-ci doivent notamment préciser les modalités de classement, de référencement et de déréférencement des biens ou des services suggérés par la plateforme, conformément à la marketplace réglementation. Ils doivent signaler l’existence d’un lien financier auprès du consommateur si le référencement peut avoir un impact sur les biens ou services sollicités par celui-ci. La dernière étape n’est pas des moindres : l’éditeur doit renseigner l’internaute de la qualité du vendeur, en prenant le soin de préciser s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel.
3. Les obligations vis-à-vis des marchands
Le droit européen protège les vendeurs dans leurs relations avec les opérateurs de plateformes. En tant qu’éditeur de marketplace vous êtes tenu à cet effet, de respecter la transparence et l’équité dans vos interactions avec les vendeurs.
Comme énoncé dans le droit européen (Règlements DSA et DMA), vous devez justifier toute décision de suspension, de restrictions ou de résiliation d’un compte vendeur et lui proposer une voie de recours en interne. À l’image des acheteurs, vous êtes tenu de renseigner les vendeurs sur les modalités de classement et de déférencement de vos biens et services.
4. Mentions légales, CGU et CGV
Il est également obligatoire de faire apparaître le nom du directeur de la publication, vos coordonnées de contact et les renseignements relatifs aux prestataires de la plateforme. Toute personne commercialisant une offre de produits ou de services en ligne est tenu d’afficher ses mentions légales en matière de coordonnées et d’identité.
De manière générale les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être en mesure de fournir les informations nécessaires aux usagers de la plateforme, qu’il s’agisse des vendeurs ou des consommateurs. Les conditions d’accès s’imposent aussi comme un indispensable à fournir ainsi que le fonctionnement et les commissions prises par la plateforme pour la mise en relation des vendeurs avec les acheteurs. Enfin, en tant qu’éditeur il vous faut respecter l’obligation d’information précontractuelle pour être en conformité avec le droit français et européens.
5. Comment gérer les flux financiers ?
De manière générale, une marketplace ne peut encaisser les recettes pour le compte de vendeurs tiers. Il est donc conseillé d’avoir recours à un prestataire de service de paiement (PSP) agréé. Celui-ci vous assiste d’un point de vue technique mais aussi réglementaire.
6. S’assurer que votre marketplace répond bien aux exigences de la RGPD ?
Votre plateforme doit avant tout répondre aux exigences du Règlement Général de la Protection des données- RGPD- en vertu du droit européen sur la protection des données personnelles. De nombreuses plateformes telles que LeBonCoin, Amazon ou encore, Cdiscount se sont vu infliger de lourdes sanctions économiques en raison de l’infraction de ces règles protégeant la vie privée des utilisateurs. Il s’agit donc d’un point sur lequel il vous être extrêmement vigilent lorsque vous décider de lancer votre propre marketplace.
7. Des responsabilités fiscales
En 2017, les obligations fiscales et sociales incombant aux vendeurs faisant usage des marketplaces pour proposer leurs services se sont élargis considérablement. Depuis, il vous faut signaler les différents régimes fiscaux existants ainsi que la réglementation sociales des recettes lors de chaque transaction aux vendeurs. Vous devez transmettre en complément, un récapitulatif détaillé des sommes encaissées à la fin de l’année.
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À Deshoulières Avocats nous bénéficions de plus de 15 ans d’expérience dans ce domaine. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Forts de plus de 15 ans d’expérience, Deshoulières Avocats répond à toutes vos questions relatives aux obligations fiscales et légales des éditeurs de marketplaces.
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