Actualité juridique

10 novembre 2016

Voitures sans chauffeur : changer le droit pour s’adapter aux nouveaux risques technologiques

Etienne Deshoulières est intervenu le 8 novembre 2016 pour Deshoulières Avocats à ExpoProtection sur le thème “Nouveaux risques, nouveau droit” à propos des risques induits par les voitures sans chauffeur.

photo-intervention

Des centaines de milliers de voitures sans chauffeur sont commercialisées. Elles permettent, au choix du conducteur, un pilotage automatique ou semi-dirigé. De nombreux accidents interviennent. Les uns accusent les constructeurs, les autres les conducteurs qui n’ont pas bien suivi les instructions de fonctionnement. Qui est responsable ?

 

Une réalité actuelle

Des voitures sans chauffeurs sont d’ores et déjà en circulation :

  • Tesla a déjà fait parcourir plus de 209 millions de kilomètres à ses véhicules,
  • Google dispose de 70 voitures qui circulent en ce moment même aux Etats-Unis,
  • PSA en France a fait réaliser un Paris-Bordeaux à son prototype,
  • NuTonomy propose actuellement des taxis sans chauffeur à Singapour.

 

Une situation transitoire

A termes, les experts s’accordent à prévoir une réduction des risques grâce à des systèmes de prévention des collisions. Pour le cabinet KPMG, la fréquence des accidents devrait chuter de 80 % d’ici à 2040. En attendant, une mobylette “manuelle” pourra toujours entrer en collision avec une voiture automatique. Les assureurs redoutent alors des sinistres longs et compliqués à résoudre pendant cette période de transition.

 

Evolution du droit avec la technique

1. Tout au début, le droit était fondé sur l’idée de faute personnelle. C’était celui qui commettait la faute qui était responsable. Mais est alors venu le temps au 19e siècle de l’industrie.

2. C’est alors imposé l’idée de la responsabilité pour risque. C’est celui pour qui le risque est pris qui doit être responsable. L’ouvrier qui se blesse à cause d’une seconde d’inattention n’est pas responsable. C’est à l’employeur de prendre en charge les dommages qui découlent des risques de l’entreprise.

3. Avec la circulation automobile, après la Seconde Guerre mondiale, on doit faire face à un nouveau problème, qui est celui de la création de risques par une multitude de personnes. En roulant dans la rue, les voitures créent ensemble des risques liés à la circulation routière. C’est alors imposé l’idée avec la loi de 1985 de l’assurance obligatoire pour socialiser les risques existants. Dans cette logique, on ne cherche plus qui a commis la faute ni qui a pris le risque. On décide de tous cotiser pour que les assurances prennent en charge tous les dommages. Nous en sommes à ce stade de l’évolution du droit actuellement.

4. Que va-t-il se passer après ? C’est difficile à dire. Mais l’arrivée des voitures automatiques va certainement entrainer une socialisation de la propriété des voitures, qui n’appartiendront plus à des individus, mais à des entreprises. Ce sont alors ces entreprises qui seraient tenues de s’assurer en raison du risque technologique.