Actualité juridique

28 janvier 2020

Une intelligence artificielle peut-elle être inventrice d’un brevet ?

Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes formulées par le concepteur de DABUS. Celui-ci souhaitait faire de son IA la première inventrice non humaine.

L’inventeur d’un brevet doit être une personne physique

DABUS est une IA dite connexiste, qui a créé un récipient alimentaire avec une géométrie avancée permettant d’augmenter les possibilités d’assemblage et de contenance. Au moment de déposer son brevet, Stephen L. Thaler, créateur de l’intelligence artificielle DABUS, a tenté d’inscrire son IA comme inventrice et lui-même en qualité de titulaire des brevets.

Néanmoins, un inventeur doit nécessairement être une personne physique. Puisque l’IA ne peut être intégrée dans cette catégorie juridique, l’OEB a refusé le dépôt des deux brevets en question alors même que les inventions étaient brevetables.

Même lorsque l’IA est à l’origine de l’invention, elle ne peut être appréhendée que comme un outil qui assiste les inventeurs. Stephen L. Thaler le reconnait lui-même, il n’aurait jamais pu inventer et faire ce que DABUS a effectué.

Être un inventeur implique certaines responsabilités

Si les IA avaient la qualité d’inventrice, elles auraient à leur charge des droits et obligations tels que la capacité de conclure des contrats, autoriser des licences ou intenter des actions en justice.

Reconnaître la personnalité juridique à des IA engendrerait des difficultés pratiques considérables. Cette solution justifie aujourd’hui le refus de l’OEB de reconnaître la qualité d’inventrice à une IA.

Avec le développement des IA, il n’est pas certain que cette solution perdure. Elle laisse en effet de côté la question du pouvoir créateur des IA indépendantes. Est-il légitime de reconnaître à une personne le statut de créateur, alors qu’une IA est à l’origine de l’invention ? N’est-il nécessaire d’adapter le droit des brevets issu de l’ère industrielle à la réalité de la création à l’ère post-industrielle ? Évolutions à suivre…

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