Actualité juridique

27 septembre 2016

Procès Uber : plaidoirie le 30/09/2016 devant le Tribunal de commerce de Paris

Communiqué de presse – Paris, 27 sept. 2016

La société de VTC Uber comparaitra ce vendredi 30 septembre 2016 à 14h devant le Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. La société Viacab lui reproche de fausser la concurrence en refusant d’appliquer le droit français.

La société Viacab employait plusieurs chauffeurs salariés avant l’arrivée d’Uber sur le marché parisien. « Depuis qu’Uber est arrivé, les conditions de concurrence ont été complètement faussées. On ne peut pas rivaliser avec un concurrent qui ne respecterait pas le droit français », fait valoir Nicolas Rousseaux, fondateur de Viacab.

Viacab reproche principalement à Uber de ne pas respecter le droit du travail vis-àvis de ses chauffeurs et de créer ainsi une rupture de concurrence en proposant des prix artificiellement bas. Le fait de ne pas respecter le temps de travail, les temps de repos, les congés payés et de ne pas verser de cotisations sociales pour ses chauffeurs permet à Uber de casser les prix.

Selon Etienne Deshoulières, avocat de Viacab, « l’enjeu de ce procès est de faire reconnaitre qu’un opérateur économique peut être condamné pour concurrence déloyale lorsqu’il ne respecte pas le droit du travail. Les règles d’une concurrence non faussée exigent une égale protection des salariés dans toutes les entreprises.»

Contact presse :
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
Tél. : 01.77.62.82.03
cabinet@deshoulieres-avocats.com