Actualité juridique

20 avril 2021

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs français pour lutter contre la concurrence déloyale étrangère dans ce domaine.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 avril 2021 dans une affaire opposant le site BuyFollowers, édité par une société française, et le site FollowersPasCher, édité par une société américaine, proposant toutes les deux des services d’acquisition de « followers » en ligne. La société française reprochait à la société américaine de ne pas facturer la TVA et d’avoir copié ses conditions générales de service. Pour se défendre, la société américaine contestait la validité des constats sur internet produits par la société française. 

Les constats en ligne réalisés par des opérateurs privés ont une valeur probante

La société américaine FollowersPasCher contestait les constats réalisés par des opérateurs privés de constatation en ligne, www.easyconstat.com et www.expertise-informatique.fr. Elle prétendait que seul des constats sur internet réalisés par des huissiers avaient une valeur probante.

La Cour d’appel de Paris a rejeté ces arguments, en rappelant une solution désormais acquise : “Ces pièces ne s’entourent à l’évidence pas des garanties d’un acte dressé par un huissier de justice qui outre avoir sa qualité d’officier public, est soumis à des conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ; néanmoins, il est relevé que le nom de leur auteur est clairement identifié ainsi que son adresse, son numéro Siren ; par ailleurs, ces pièces indiquent avec minutie la méthodologie qu’il a suivie pour aboutir aux indications qu’elles contiennent et sont illustrées par de nombreuses captures d’écran. Au regard de la liberté de la preuve en matière commerciale, ces pièces qui sont soumises au débat contradictoire, ont valeur de simples renseignements et peuvent être contrariées par tous autres éléments de preuve.”

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale envers les opérateurs concurrents

La Cour d’appel de Paris a d’abord constaté un rapport de concurrence retenant que “le site Followerspascher s’adresse essentiellement à des internautes demeurant en France“. 

Les juges ont ensuite fait application des règles fiscales dans ce domaine, constatant que la TVA devait être facturée pour ce type de services, même par une société établie aux Etats-Unis : “Sont soumises à la TVA les prestations de services fournies par la société Followerspascher d’une part à des personnes assujettis et d’autre part à des personnes non assujetties établies, ayant leur domicile ou résidence habituelle en France. Si la nationalité du preneur est indifférente pour l’assujettissement à la TVA des prestations de service pour lesquelles seul le critère de leur lieu de situation est déterminant, la référence inappropriée que fait la société Conseil NR au « consommateur français » ne fait pas pas pour autant disparaître le grief qu’elle fait à la société Followerspascher d’éluder le paiement de cet impôt.”

La Cour d’appel en conclut, reprenant les arguments de BuyFollowers, que “le défaut d’acquittement de la TVA par Followerspascher lui permet de proposer systématiquement des produits identiques aux siens, mais à des prix très légèrement inférieurs et lui procure ainsi un avantage concurrentiel illicite.” La réparation du préjudice subi par la société française est fixée à hauteur de la perte de son chiffre d’affaires sur toute la durée de l’activité concurrentielle déloyale.

La Cour d’appel de Paris a sévèrement sanctionné un prestataire américain ne facturant pas la TVA en violation des règles fiscales françaises. Cette décision va donner des armes aux opérateurs français pour lutter contre la concurrence déloyale étrangère.

Copier les conditions générales d’un site web constitue un acte de parasitisme

La société de droit français réclamait le paiement de dommages et intérêts au titre des actes de parasitisme commis par la société de droit étranger qui avait repris à l’identique les conditions générales d’utilisation pour laquelle la première avait engagé des frais importants.

A cet égard, la Cour d’appel a constaté que “si BuyFollowers justifie par des factures des frais engagés pour la rédaction de ses conditions générales ou leurs mises à jour, la FollowersPasCher ne fournit aucune explication sur l’origine des conditions générales de son site qui par leur précision et leur technicité nécessitaient un investissement intellectuel et/ou financier”.

Dès lors, considérant que ces agissements étaient constitutifs d’actes de parasitisme, la Cour d’appel a condamné cette dernière au paiement de 10.000 € de dommages et intérêts.

 

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