Actualité juridique

06 avril 2016

La copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie servile d’un site internet condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme. Le droit commercial sanctionne ainsi les copies déloyales lorsque les contenus ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle.

Copie servile = concurrence déloyale et parasitisme

La société Diamantin a crée au début de l’année 2015 une plateforme de vente en ligne de diamants dans un but d’investissement de ses clients. La société Viclars a crée une plateforme quasi identique en septembre 2015. En effet, le site internet de la société Viclars reprend à l’identique les contenus du site internet de la société Diamantin et notamment, la présentation commerciale des avantages des diamants d’investissement, la grille tarifaire, les avertissements sur le placement à risque et la lutte contre le blanchiment d’argent, le guide d’investissement, les CGV et même les coordonnées et le numéro SIREN de la société Diamantin.

Dans un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que ces actes constituaient des actes de concurrence déloyale créant un risque de confusion dans l’esprit des internautes d’attention moyenne, mais également des actes de parasitisme, puisque la société Viclars s’était immiscée dans le sillage de la société Diamantin et avait profité indûment des investissements réalisés et de son savoir-faire.

Présomption de préjudice

Le Tribunal décide de condamner la société Viclars à hauteur de 30.000 euros de dommages-intérêts. Elle affirme qu’un “préjudice s’infère des manœuvres de concurrence déloyale qui sont ici incontestables” et reconnaît ainsi que dès lors qu’une faute a été commise par un opérateur économique, le préjudice de son concurrent doit être réparé. Le Tribunal ne retient pas le préjudice moral de la société Diamantin jugeant qu’il n’est pas motivé. Enfin, le Tribunal a ordonné la publication du jugement sur la page d’accueil du site internet de Viclars.

Cette décision est conforme à une jurisprudence constante, selon laquelle la reprise de CGV d’un concurrent constitue un acte de parasitisme au titre de l’article 1382 du code civil (TCom Paris, 22 juin 2012, Alban B. c/ Michaël M; TCom Paris 28 septembre 2015, Sound Strategy c/ Concepson; CA Paris Pôle 5- Chambre 4, 7 octobre 2015, Netuneed c/ Charles R)