Avant d’exploiter un nom de domaine il convient de vérifier sa disponibilité. Ce processus de vérification permet d’éviter de potentiels risques de confusion entre le nom de domaine et des signes distinctifs antérieurs, tels que des dénominations sociales, des marques ou bien des noms de domaines antérieurs. Si la vérification n’est pas conduite de manière rigoureuse, le propriétaire du signe distinctif antérieur peut agir en contrefaçon ou encore, en concurrence déloyale. Lisez la suite de l’article pour comprendre l’intérêt de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine est disponible.
1. Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Un nom de domaine permet la localisation et l’identification d’un site web sur Internet. Il comprend une suite de caractères alphanumériques, de traits d’union, mais jamais d’espaces. A titre d’exemple, dans l’adresse suivante : « www.example.com », le nom de domaine correspond à « example.com ».
Plus concrètement, un nom de domaine permet d’adpter une adresse IP à l’origine numérique à une forme beaucoup intelligible pour l’usager. Plutôt que d’avoir à mémoriser une suite complexe de chiffres, les utilisateurs peuvent se contenter de composer le nom de domaine sur la barre de recherche pour accéder à un site web précis.
Au-delà de garantir un accès facilité aux sites web, les noms de domaine ont un rôle-clé dans la construction de l’identité numérique des sociétés. Ils représentent le nom de l’entreprise, la marque déposée ou encore les produits et les services proposés.
Responsable de la coordination des domaines Internet au niveau mondial, l’ ICANN -Internet Corporation for Assigned Names and Numbers- surveille l’attribution des noms de domaine et notamment des terminaisons « .org », « .com », « .net », ainsi que attribution des adresses IP.
Toutefois, la protection d’un nom de domaine n’est effective que si celui-ci est réellement utilisé. Un nom de domaine doit être exploité dans le cadre d’une activité commerciale pour pouvoir jouir d’une protection juridique adéquate, tel que l’a réaffirmé la jurisprudence suivante :
- Jurisprudence Lego Juris A/S v. DomainPark Ltd. (États-Unis) :
Dans cette affaire, Lego Juris A/S, une entreprise de jouets, a poursuivi DomainPark Ltd. en justice pour violation de marque et pour avoir pratiqué du cybersquatting. Le tribunal a statué que les noms de domaine enregistrés par DomainPark Ltd. violaient les marques de Lego et étaient utilisés de manière abusive pour rediriger les utilisateurs vers des sites non affiliés à Lego. Cependant, le tribunal a également remarqué que certains de ces noms de domaine n’étaient pas activement utilisés et ont été considérés comme ne correspondant pas à la politique de cybersquattage. Cette affaire met en lumière l’importance de l’utilisation effective des noms de domaine pour bénéficier d’une protection légale.
2. Des signes distinctifs complémentaires
D’autres signes distinctifs existent en plus des noms de domaine :
- Le nom commercial : C’est le nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités commerciales.
- La dénomination sociale : la dénomination sociale correspond au nom d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés.
- La marque : Celle-ci permet d’identifier le produit ou le service proposés et les distingue des produits concurrents.
- L’enseigne : Elle correspond au signe figurant sur un local commercial et permettant de l’identifier.
Ces signes distinctifs sont tous reliés car, associés, ils peuvent permettre d’identifier des produits, des services ou tout simplement, des marques et des entreprises présentes sur le marché. Ils doivent donc absolument être compris dans votre recherche de disponibilité de nom de domaine afin d’éviter tout litige en propriété intellectuelle.
3. Comment vérifier la disponibilité d’un nom de domaine?
Pour s’assurer de la disponibilité d’un nom de domaine, il est impératif de vérifier les registres des dénominations sociales, des marques et des noms de domaine existants. Cette étape permet de relever d’éventuels signes distinctifs antérieurs et surtout de juger de l’existence d’une potentielle ambigüité entre les noms de domaine.
Exemple 1 – Jurisprudence Bois-Tropical :
Dans cette affaire, l’entreprise Bois Tropical a poursuivi en justice un individu qui avait enregistré le nom de domaine « bois-tropical.com », s’appuyant sur le préjudice porté à sa dénomination sociale et à sa réputation commerciale. Cependant, lors du procès, il a été constaté que l’entreprise n’avait pas utilisé de manière significative le terme « Bois Tropical » dans ses activités commerciales. De plus, le tribunal a estimé que « bois tropical » était un terme générique largement utilisé dans l’industrie du bois. Par conséquent, le tribunal a conclu que le nom de domaine manquait de distinction par rapport au signe antérieur et n’était pas protégé par la loi sur les marques ou les dénominations sociales. Cette affaire met en évidence l’importance pour les entreprises de démontrer une utilisation effective et distinctive de leur nom de domaine pour bénéficier d’une protection juridique appropriée.
Exemple 2 – Jurisprudence sur la distinctivité du signe antérieur :
Dans ce litige, la célèbre entreprise américaine Apple Inc., reconnue pour ses produits électroniques, a engagé des poursuites contre Apple Pty Ltd., une société australienne spécialisée dans la fabrication de disques et de supports musicaux. Apple Inc. a soutenu que l’utilisation du nom « Apple » par Apple Pty Ltd. violait ses droits de marque antérieurs et engendrait de la confusion chez les consommateurs. La cour australienne a examiné la distinctivité du terme « Apple » dans le contexte des activités commerciales des deux entreprises. Elle a noté que le nom « Apple » était étroitement associé à Apple Inc. dans l’esprit du public en raison de sa notoriété mondiale dans le domaine des produits électroniques. De plus, la cour a estimé que l’utilisation du nom « Apple » par Apple Pty Ltd. pour des produits musicaux pouvait entraîner une confusion chez les consommateurs, étant susceptible d’être perçue comme une extension des activités d’Apple Inc. Dans sa décision, la cour a donc reconnu la distinctivité du signe préexistant « Apple » et a conclu que son utilisation par Apple Pty Ltd. portait atteinte aux droits de marque de Apple Inc.
4. Les dangers d’une mauvaise vérification
A défaut de disponibilité d’un nom de domaine, le déposant peut s’exposer à différents risques de litiges. Le plaignant a la possibilité d’engager :
- Une action en concurrence déloyale s’il s’avère qu’il existe une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieur : Lorsque le nom de domaine prête à confusion avec un autre nom de domaine ou une dénomination sociale mais que ceux-ci sont antérieurs, le plaignant peut intenter une action en concurrence déloyale contre le propriétaire du nom de domaine déposé..
- Une action en contrefaçon: Lorsque le nom de domaine déborde sur une marque antérieure, le propriétaire peut alors engager une action en contrefaçon pour défendre ses droits.
5. Conclusion
La vérification de la disponibilité d’un nom de domaine constitue une démarche essentielle dans tout enregistrement auprès de l’Inpi- l’Institut National de la Propriété Intellectuelle-. Elle garantit une exploitation légale du et évite les litiges. Ainsi, pour vous assurer de la disponibilité d’un domaine et du bon aboutissement de votre recherche, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat en droit de la Propriété Intellectuelle.
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RESSOURCES
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Directive 2015/2436 de l’UE sur les marques
- Les articles L.711-1 du CPI
