Alors que la France conserve actuellement une trace de toutes les condamnations judiciaires jusqu’au décès, la Cour de justice de l’Union européenne interdit une telle pratique des Etats. Les personnes concernées pourront donc obtenir une suppression...
Les victimes d’agressions sexuelles qui dénoncent les faits dont elles ont été victimes subissent régulièrement des actions en diffamation de la part de leur agresseur. Dans une décision récente, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère...
La DGCCRF a demandé à AMAZON le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr. [gdlr_divider type= »solid » ] [gdlr_divider type= »solid » ] Des clauses contractuelles abusives La...
Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications. [gdlr_divider type= »solid » size= »50% » ] [gdlr_divider type= »solid » size= »50% » ] Principe...
Le gouvernement vient de publier un décret d’application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Panorama des 5...
[gdlr_divider type= »solid » ] Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016. [gdlr_divider type= »solid » ] 1. Beaucoup...
