Communiqué de presse. Paris, mardi 27 octobre 2026.
Ce mardi 27 octobre 2026, quatre associations et une personne non binaire, représentées par Me Étienne Deshoulières, saisissent le Conseil d’État de trois recours pour excès de pouvoir. Elles reprochent à l’Etat français de contraindre les personnes concernées à déclarer leur identité de genre, donnée personnelle, lors des démarches en ligne pour déposer plainte, créer une association ou payer la TVA. Leur objectif : mettre fin à l’obligation de se déclarer « M. » ou « Mme » dans des démarches administratives où cette information est inutile ou inexacte.
Trois démarches quotidiennes, une même obligation
L’État français oblige les internautes à renseigner la case « M. » ou « Mme » sur de nombreux formulaires en ligne. Les requérants, les associations Mousse, Stop Homophobie, Bicause et Toustes, ainsi qu’une personne non binaire, visent trois d’entre eux :
- Déposer plainte en ligne : le téléservice du ministère de l’Intérieur impose de cocher « Monsieur » ou « Madame » avant de pouvoir créer un compte et déposer plainte.
- Créer une association : sur service-public.gouv.fr, le formulaire « e-création » exige une civilité binaire pour les personnes déclarées comme dirigeantes.
- Déclarer sa TVA : le site impots.gouv.fr fait apparaître une civilité « M. » ou « Mme » sur des documents fiscaux générés, notamment à partir du formulaire n° 3514.
Les requérants avaient demandé à l’administration de modifier ces formulaires. Faute de réponse favorable, ils saisissent le Conseil d’État pour contester le traitement par l’État des données relatives au genre dans le cadre de ces démarches.
Premier principe : ne demander que les données vraiment utiles
Le 9 janvier 2025, dans l’affaire Mousse contre SNCF Connect (C-394/23), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé une règle essentielle du Règlement générale sur la protection des données (RGPD) : une organisation ne peut pas exiger une donnée personnelle simplement parce qu’elle est habituelle ou pratique. Elle doit être nécessaire au service rendu. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 31 juillet 2025 (n° 452850) : la SNCF ne pouvait pas imposer cette civilité pour acheter un billet.
Le raisonnement vaut d’être appliqué aux démarches publiques : le nom, les prénoms et les informations propres au dossier permettent déjà d’identifier une personne. Pour la plainte en ligne, pour créer une association ou pour déclarer sa TVA, l’État français n’a pas besoin de connaître et de traiter la donnée relative au genre des personnes concernées. L’État traite ces données par habitude, sans se demander si un tel traitement produit en réalité des discriminations contre certaines catégories de personnes.
Deuxième principe : ne pas inscrire une information inexacte
Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025 (C-247/23), la Cour de justice a jugé que les informations relatives à l’identité de genre, lorsqu’elles servent à identifier quelqu’un dans un registre, doivent être exactes et pouvoir être rectifiées. Tout organisme, y compris l’État, doit en conséquence mettre ses registres et fichiers à jour pour qu’ils soient conformes au genre vécu par la personne.
Or le Conseil d’État est saisi aujourd’hui par une personne non binaire à l’état civil allemand, qui vient d’obtenir la nationalité française. Pour cette personne, la non-binarité est une donnée juridique. Choisir entre « M. » et « Mme » revient forcément à inscrire une information inexacte. C’est ce traitement d’une donnée de genre inexacte qui constitue, selon les requérantes, une violation du principe d’exactitude du RGPD.
Troisième principe : une personne non binaire doit pouvoir franchir les frontières de l’Union européenne
Dans l’arrêt Mirin du 4 octobre 2024 (C-4/23), la Cour de justice a imposé, au titre de la libre circulation des citoyens européens (article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE), la reconnaissance d’un changement de prénom et d’identité de genre légalement obtenu dans un autre État membre. Pour la Cour, des papiers qui se contredisent peuvent susciter des soupçons lors des contrôles et compliquer la vie quotidienne.
Or, la personne non binaire requérante aux présents recours est ici empêché de réaliser des actions de la vie quotidienne, telles que déposer plainte, créer une association ou déclarer ses impôts. Ces complications constituent une atteinte à la liberté de circulation en Union européenne.
Supprimer les cases inutiles, c’est aussi prévenir les discriminations
Pour les personnes non binaires, une case obligatoire peut signifier se renier ou renoncer à une démarche. Pour les personnes transgenres, elle peut provoquer des discordances entre documents, exposer leur parcours personnel et favoriser des situations humiliantes, notamment lors d’un contrôle ou d’une plainte. Pour les personnes intersexes, la remise en question du classement systématique en deux catégories participe d’une lutte plus large contre les normes qui justifient encore des interventions médicales non consenties destinées à conformer des corps à cette binarité.
Cette démarche concerne aussi les femmes et, plus largement, toutes les personnes exposées aux stéréotypes de genre : moins d’informations imposées, c’est moins d’occasions de trier, de traiter différemment et, in fine, de discriminer les usagers sans raison. Il ne s’agit pas de supprimer les données de sexe ou de genre lorsqu’elles sont réellement utiles, par exemple pour les soins, les statistiques d’égalité ou la lutte contre les discriminations. Il s’agit de cesser de les exiger là où elles ne servent à rien.
Ce que les requérants demandent au Conseil d’État
Les requérants demandent de mettre fin à ces obligations et l’adaptation des trois services : rendre la civilité non obligatoire pour déposer plainte ou créer une association ; supprimer l’affichage imposé de « M. » et « Mme » sur les documents fiscaux, ou prévoir une présentation neutre. L’enjeu n’est pas d’ajouter partout une troisième case, mais de ne plus poser la question du genre lorsqu’elle est inutile ou inexactes. Si le Conseil d’État leur donne raison, c’est toute l’administration française qui devra cesser d’exiger de connaitre genre des usagers lorsque cette information n’est pas nécessaire.
« Quelle est l’utilité pour l’État français de connaître notre genre pour déposer plainte, créer une association ou payer ses impôts ? A priori, aucune. Les principes de minimisation et d’exactitude du RGPD imposent à l’État d’arrêter de nous demander cette information quand cela n’est pas nécessaire ou conduit à discriminer des personnes. »
Étienne Deshoulières, Avocat des requérants
CONTACT PRESSE :
Étienne Deshoulières, avocat en droit du numérique et droit des discriminations
Tél. : 01 77 62 82 03 – contact@deshoulieres-avocats.com
REPÈRES JURIDIQUES :
- Mousse, 9 janvier 2025, C-394/23
- Deldits, 13 mars 2025, C-247/23
- CE, 31 juillet 2025, n° 452850
- CJUE, Mirin, 4 octobre 2024, C-4/23
