Actualité juridique

17 novembre 2014

Un licenciement pour téléchargement illégal annulé

Pour prononcer un licenciement pour téléchargement illégal, l’employeur doit en rapporter la preuve et en faire mention dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est illicite et ouvre droit à indemnisation du salarié.

Licenciement pour téléchargement illégal

Un employeur avait prononcé un licenciement pour téléchargement illégal au sein de l’entreprise. Cependant, dans un arrêt du 29 octobre 2014 la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Lyon qui avait condamné l’employeur au paiement de 5 000 € du fait des circonstances vexatoires du licenciement.

Téléchargements illégaux et répétitifs

La lettre de licenciement énonçait pour seul motif « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Or, l’employeur n’avait rapporté la preuve que d’une seule visite sur le site « allotracker.com » de la part du salarié. Si d’autres visites sur des sites internet, tels que Facebook, avaient été mises en évidence, la lettre de licenciement, fixant l’étendue du litige, ne précisait que le téléchargement illégal comme cause de licenciement.

Cass., Soc., 29 octobre 2014, n°13-18173

« Attendu que la cour d’appel a relevé que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l’employeur d’illégaux et répétitifs, dont la preuve n’était pas faite ; qu’ayant ainsi fait ressortir que l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel a justifié légalement sa décision ».

Lire la décision de la Cour de cassation concernant un licenciement pour téléchargement illégal.