Saisir le tribunal de commerce : comment faire ?

Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour résoudre un litige ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour engager une procédure devant le tribunal de commerce.

1. Dans quels cas peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Vous pourrez saisir le tribunal de commerce chaque fois que vous serez amené à résoudre un conflit avec un commerçant, que vous soyez vous même commerçant ou particulier.

Le tribunal de commerce est également compétent, conformément au code de commerce, pour connaître tous les conflits et actions relatifs aux sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, EURL, SASU) et aux actes de commerce (les opérations d’achat pour revente, de courtage…).

2. Par quels moyens peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Il existe deux principaux moyens pour saisir le tribunal de commerce. Ils dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez avec votre adversaire :

  • Si vous et votre adversaire êtes d’accord pour soumettre le litige devant le juge, vous pourrez réaliser une requête conjointe. 
  • En revanche, si vous n’êtes pas d’accord ou êtes seul à vouloir engager une procédure, vous devrez procéder par voie d’assignation, qui est la voie utilisée dans la très grande majorité des cas.

Dans les deux cas, le tribunal de commerce sera saisi du litige et sera amené à le trancher.

3. Comment procéder concrètement pour saisir le tribunal de commerce?

Il conviendra en premier lieu de définir quel tribunal de commerce est compétent. En règle générale, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (votre adversaire). Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, vous pourrez également choisir de saisir le tribunal du lieu de l’exécution de ce contrat. Le ministère de la Justice met à disposition un moteur de recherche pour localiser le tribunal compétent.

Il sera nécessaire de justifier l’identité des parties, l’objet de votre demande, vos arguments juridiques et les preuves sur lesquelles ils sont fondés. Il faudra enfin faire appel à un huissier de justice pour qu’il délivre l’assignation à votre adversaire et au tribunal dans le respect de délais précis.

4. Est-il nécessaire de se faire représenter par un avocat ?

Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat.

Cependant, il est conseillé de se faire accompagner dans ce type de procédure. En effet, elle nécessite des connaissances juridiques approfondies ainsi que des connaissances procédurales, en matière de délais notamment.

5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une procédure devant le tribunal de commerce ?

Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal de commerce va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :

  • la notoriété de l’avocat
  • la technicité de l’affaire
  • la complexité de votre affaire

Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.

 

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