Vous avez un contentieux des affaires ? Vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté pour bien préparer votre procès. Retrouvez les conseils de nos avocats pour votre contentieux des affaires.
1. Qu’est-ce que le contentieux des affaires ?
Le contentieux des affaires regroupe l’ensemble des litiges relatifs au droit des affaires, notamment recouvrements, actions en exécution contractuelle, conflits d’associés, d’actionnaires ou dirigeants, litiges post-acquisition ou encore abus de majorité et de minorité.
Le contentieux des affaires peut découler des litiges entre professionnels : entre commerçants, artisans, entre associés d’une société commerciale. Il porte également sur les litiges commerciaux : nés de ventes de fonds de commerce, de baux commerciaux, d’acte entre commerçants et non-commerçants, dans le cadre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et d’actions en recouvrement de créances commerciales.
Il s’agit de litiges de la vie des affaires. Ces litiges se règlent devant le tribunal de commerce.
2. Quand peut-on assigner en contentieux des affaires ?
Dans le cadre d’un litige dans la sphère professionnelle ou commerçante, devant le tribunal de commerce, et en assignant votre adversaire. Cependant vous pouvez, en amont d’une assignation, tenter de trouver une solution amiable avec votre adversaire. Lorsque vous envisagez une solution amiable, vous pouvez faire appel à un avocat afin de rédiger un protocole transactionnel. Il s’agit d’un contrat entre vous et votre adversaire vous permettant d’encadrer juridiquement votre accord. Ce dernier est confidentiel.
Vous pouvez également avoir recours à une assignation dans le seul but de faire réagir votre adversaire, notamment s’il ignore vos mises en demeure. Cela pourra permettre la reprise des négociations.
Si aucune de ces solutions n’est envisageable, vous pouvez assigner votre adversaire en justice avec l’intention de faire valoir vos droits devant le tribunal de commerce.
3. Que doit contenir l’assignation devant le tribunal de commerce ?
L’assignation est l’acte introductif d’instance, par lequel on saisit le tribunal en vu d’une audience. Il s’agit d’une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre devant le tribunal.
C’est par le biais de cet acte qu’un justiciable, le demandeur, informe le tribunal de sa saisine dans le cadre de l’affaire exposée dans le corps de l’assignation.
Pour que l’assignation soit recevable, elle doit respecter certaines règles de procédure : l’assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle doit être délivrée à votre adversaire au minimum 15 jours avant la date de l’audience. En cas de procédure d’urgence, elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant la date d’audience. Ces règles procédurales doivent impérativement être observées pour que l’assignation soit valable.
Il faut également chiffrer ses demandes. Pour cela, il est parfois nécessaire de faire appel à un expert économiste, qui établira une évaluation du préjudice commercial sur la base de projection mathématiques.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Cela dépend du montant de la demande et de l’objet du litige.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire notamment :
- lorsque le montant de votre demande excède 10.000 euros ;
- en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
- pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
- pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense. En effet il s’agit d’une démarche procédurale et technique, dont la rédaction et la gestion demandent
de l’expérience ainsi que des connaissances poussées en droit.
De plus, en cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour un contentieux de affaires ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
