Protéger sa propriété intellectuelle

Droit de divulgation : décidez quand et comment votre oeuvre sera divulguée

Le droit de divulgation appartient à tout auteur. Il lui permet de décider quand et comment son oeuvre sera divulguée. Ce droit permet ainsi de s’opposer à la publication d’un livre ou d’un tableau, alors que l’auteur considère que l’oeuvre n’est pas achevée.

Qu’est-ce que le droit de divulgation ?

Le droit de divulgation est défini à l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle :

« L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L. 123-1 ».

L’auteur est ainsi seul maître de choisir si, oui ou non, il communique son œuvre et ce droit lui confère le droit de choisir les conditions de la divulgation.

L’auteur choisit si son oeuvre peut ou non être divulguée

Grâce à son droit de divulgation, l’auteur peut décider de communiquer son œuvre. Il peut, au contraire, refuser de la communiquer au public. L’auteur peut également ne pas livrer une œuvre commandée. L’auteur a donc, en principe, le droit de retirer ou non une œuvre dans la limite du respect des autres règles de droit comme le droit de propriété corporelle.

Toute divulgation de l’oeuvre sans l’autorisation de l’auteur constitue une atteinte au droit d’auteur. L’auteur pourra alors agir en contrefaçon, afin de suspendre la publication de son oeuvre et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

L’auteur choisit les conditions de divulgation de son oeuvre

L’auteur est également maître des conditions de la divulgation de l’oeuvre :

  • L’auteur peut choisir le mode de diffusion de l’œuvre : cette prérogative lui permet par exemple d’autoriser une divulgation sur support papier, alors que la divulgation sur internet ne serait pas autorisée.
  • L’auteur peut enfin choisir le moment de diffusion de sa création. La divulgation peut par exemple être soumise à la survenance d’un événement.

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