Actualité juridique

17 novembre 2014

Plus de vie privée après la mort

Le droit au respect de la vie privée prend fin avec la mort du défunt. Ses héritiers ne sont pas habilités à agir au titre du respect de sa vie privée après son décès.

Les héritiers d’une personne ne peuvent plus invoquer le respect de la vie privée du défunt après sa mort. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2014.

Une nécrologie avait été publiée à la mémoire d’un journaliste et écrivain. La veuve et la fille de ce dernier avaient alors assigné l’auteur de la nécrologie, lui reprochant d’avoir porté atteinte à leurs vies privées. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur demande, estimant que les propos litigieux ne concernaient que le défunt et partant ne portaient nullement atteinte aux vies privées des demanderesses.

Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er octobre 2014, n°13-21287

« La protection des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui suppose l’existence d’une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s’en prévaloir, s’éteint avec le décès de celle-ci ».

Lire la décision de la Cour de cassation concernant le droit au respect de la vie privée après la mort.