La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d’accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant à favoriser l’accès à certains services en ligne. Qu’est-ce que le zero rating ? Quels impacts sur la neutralité du net ?
Le zero rating, un accès gratuit à certains services en ligne
Pratiqué par SFR Red il y a quelques années, le zero rating (ou trafic gratuit), désigne des pratiques par lesquelles un opérateur ne décompte pas du forfait l’utilisation de certains services internet. Ainsi, lorsqu’un utilisateur dépasse son forfait internet, l’opérateur lui permet d’accéder gratuitement à ces services. Bien que favorables aux utilisateurs, ces offres créent une segmentation d’internet.
Le zero rating sélectif, une pratique contraire à la neutralité du web
Toutefois, certains opérateurs ont fait le choix de pratiquer des offres zero rating sélectives. Par ces offres, certains opérateurs choisissent de restreindre l’accès à certains services en ligne dès que l’abonné a dépassé son crédit internet. Les applications sont choisies arbitrairement par l’opérateur.
Par exemple, en cas de dépassement du forfait, l’opérateur peut choisir de bloquer l’accès à Twitter, mais d’autoriser la connexion à Facebook. Or, d’après la CJUE, cette pratique contrevient à la neutralité du web qui garantit les droits des internautes. En effet, cette pratique amplifie l’utilisation des applications et des services privilégiés et réduit l’utilisation d’autres applications et services en lignes.
Le zero rating par catégorie, une pratique compatible avec la neutralité du web
Rien n’interdit à un fournisseur d’accès à internet de proposer des offres de zéro rating par catégorie de services. Par exemple, les fournisseurs d’accès à internet peuvent ne pas décompter du forfait le téléchargement via toutes les plateformes de streaming.
L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) donne des lignes directrices sur la légalité des offres de zero rating. Les offres moins claires doivent être évaluées par les autorités de régulation nationale. En France, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) veille au respect de la neutralité du web et des règles de concurrence dans le secteur des communications électroniques.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 acteurs économiques des nouvelles technologies. Notre cabinet vous accompagne pour toutes questions liées à la neutralité du web et les offres de zero rating.
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