Actualité juridique

04 mai 2015

Loi renseignement : refuser la surveillance généralisée du web

Le projet de loi renseignement autorise les services secrets français à utiliser des dispositifs de surveillance de la population à grande échelle. L’Etat pourrait ainsi filtrer tous les messages transitant par le réseau internet ou encore recueillir à distance toutes données se transitant par un smartphone.

Dispositifs portant atteinte à la vie privée

Le Gournement a déposé un projet de loi sur le renseignement sur lequel le Parlement est appelé à se prononcer.

Parmi les dispositifs que le projet de loi sur le renseignement vise à autoriser, on compte notamment :

  • L’IMSI-catcher (attrapeur d’IMSI, c’est-à-dire d’International Mobile Subscriber Identity”) : Ce dispositif consiste à utiliser un émetteur se faisant passer pour une antenne-relais téléphonique. Les téléphones portables à proximité se connectent à cet émetteur, qui enregistrement alors toutes les communications entrantes et sortantes.
  • Le dispositif algorithmique : Il s’agit d’une boîte noire placée directement chez les hébergeurs et les fournisseurs d’accès afin de filtrer à grande échelle les conversations, emails, SMS, flux HTML transitant sur les réseaux.

Il s’agit ainsi de dispositifs techniques qui permettent un espionnage de masse, sans distinguer a priori entre les personnes suspectes et non suspectes. Les échanges confidentiels entre les clients et leurs avocats pourraient ainsi être interceptés par les services secrets, en violation manifeste du secret professionnel.

Avis défavorables de la CNIL et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Deshoulières Avocats s’associe aux nombreux opposants à la loi sur le renseignement, parmi lesquels figurent :

  • La CNIL indique dans son avis sur le projet de loi renseignent que “si toutes ces techniques ne revêtent pas la même sensibilité du point de vue du respect de la vie privée, l’ensemble des dispositions ainsi projetées permettra la mise en oeuvre de mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives que ce qu’autorise le cadre juridique actuel en matière de renseignement. En effet, parmi les nouvelles techniques de recueil du renseignemen légalisées ou autorisées, certaines sont susceptibles de conduire à une surveillance massive et indifférenciée des personnes.”
  • La Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui a rendu un avis sévère contre le projet de loi sur le renseignement. Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, considère que « la plus grande victoire des “ennemis des droits de l’homme” serait de mettre en péril l’Etat de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. Notre commission appelle à “raisonner la raison d’Etat”, afin de ne pas créer une société du soupçon permanent ».