Actualité juridique

21 mars 2016

La réservation du nom de domaine expiré d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale

La Cour de cassation confirme la condamnation d’un commerçant ayant réservé le nom de domaine d’un concurrent venant tout juste d’expirer.

Réservation du nom de domaine d’un concurrent

La société Les Vents du Nord, spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent, avait enregistré le nom de domaine <lesventsdunord.fr> en 2007. Ce nom de domaine est tombé dans le domaine public en 2010. La société Cuivres et bois instruments, concurrente directe de Les Vents du Nord, s’est alors empressée de le réserver, ainsi que sa version en <.com>.

Dans un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a considéré que cette réservation constituait un acte de concurrence déloyale et a confirmé la condamnation à hauteur de 15.000 euros de dommages-intérêts prononcée par la Cour d’appel de Douai. En effet, elle a jugé que, bien que le site de la société Les Vents du Nord portait la mention “site en construction”, il n’était cependant pas vierge puisqu’il comportait le logo de la société, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires et l’objet de son activité et qu’il renvoyait à un contact pouvant être joint par courriel. Dès lors, la société Les Vents du Nord justifiait de l’usage antérieur du nom de domaine litigieux.

 

Captation illégale de la clientèle

Dans ces conditions, la Cour a considéré que “le rachat de ce nom de domaine, dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public […] par la société Cuivres et bois, laquelle exerce la même activité, très spécialisée, dans un magasin situé dans la même ville, à 700 mètres de distance, n’était pas fortuit et était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la société Les Vents du Nord“. La Cour ajoute que cette faute a “contribué à diluer le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le nom de domaine “Les Vents du Nord”“.