Vous avez signé un contrat pour créer un site internet, une application ou un outil numérique… puis vous réalisez que la prestation ne correspond pas à vos besoins, ou que vous n’aviez pas toutes les informations au moment de vous engager. Bonne nouvelle : même en tant qu’indépendant, vous pouvez parfois bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai rappelle avec force deux messages : la signature électronique n’annule pas automatiquement un contrat, mais les obligations d’information (notamment sur la rétractation) doivent être respectées à la lettre — faute de quoi, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’à 12 mois (Douai, 8 janv. 2026, n° 23/03464).
1. Un contrat de site internet signé « hors établissement » : pourquoi c’est un point décisif
Dans l’affaire jugée à Douai, une société de services numériques avait conclu avec une auto-entrepreneure un contrat portant sur la création et la licence d’exploitation d’un site internet. Le contrat avait été conclu hors établissement, c’est‑à‑dire en dehors des locaux habituels du prestataire (par exemple lors d’un rendez-vous à l’extérieur, chez le client, dans un lieu non dédié à la vente, etc.).
Ce détail compte énormément, car le Code de la consommation encadre strictement ce type de contrats. L’idée est simple : quand on signe dans un contexte de sollicitation ou hors du cadre « habituel » de vente, le consentement peut être plus fragile (pression, surprise, manque de recul). Le droit prévoit donc des garde-fous : informations précontractuelles obligatoires, formalisme, et surtout droit de rétractation.
Dans le numérique, ces situations sont fréquentes : contrats conclus à l’occasion d’un démarchage, d’un rendez-vous commercial, d’une présentation, d’une prospection… Or, beaucoup de litiges naissent non pas d’une « arnaque », mais d’un décalage entre ce qui a été compris et ce qui a été signé : prestations incluses ou non, durée d’engagement, modalités de licence, options, maintenance, référencement, hébergement, pénalités, etc.
Le réflexe à avoir est donc double :
- Identifier où et comment le contrat a été conclu (hors établissement, à distance, en agence…).
- Vérifier si les mentions obligatoires ont été remises avant signature, notamment celles relatives au droit de rétractation.
2. Le « petit professionnel » : quand un indépendant peut invoquer le Code de la consommation
C’est le point le plus intéressant (et le plus utile en pratique) de l’arrêt du 8 janvier 2026 : la cour admet que la cliente, pourtant professionnelle, peut bénéficier de la protection du Code de la consommation.
Comment est-ce possible ? Parce qu’il existe un régime souvent méconnu : celui du « petit professionnel » prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation. En clair, certaines règles protectrices s’appliquent aussi à un professionnel lorsque :
- il emploie au plus cinq salariés (ce qui inclut évidemment un indépendant sans salarié), et
- le contrat est conclu hors établissement, et
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Dans l’arrêt, la cour retient précisément ce raisonnement : la cliente n’avait aucun salarié et le contrat de création/licence de site internet ne correspondait pas à son activité principale. Résultat : elle peut invoquer les règles du Code de la consommation, notamment celles relatives aux obligations d’information et au droit de rétractation.
C’est une clarification importante pour de nombreux entrepreneurs : être « pro » ne signifie pas automatiquement être privé de toute protection. Beaucoup de micro-entreprises signent des contrats numériques (site web, CRM, outils de réservation, publicité en ligne, logiciels métiers) qui sont périphériques par rapport à leur cœur d’activité. Dans ce cas, l’article L. 221-3 peut devenir une arme efficace.
À retenir : si vous êtes indépendant, micro-entrepreneur, profession libérale ou dirigeant d’une très petite structure, demandez-vous si le contrat numérique que vous avez signé est réellement lié à votre activité principale. Si la réponse est non, vous n’êtes peut-être pas si loin du statut de « consommateur »… du moins pour ce contrat précis.
3. Signature électronique : pourquoi l’argument de nullité ne suffit pas, à lui seul
La cliente contestait aussi le contrat en invoquant un défaut de consentement lié à la signature électronique. Sur ce point, la Cour d’appel de Douai écarte la nullité : elle estime que les éléments techniques produits étaient suffisants pour établir l’identité de la signataire et son engagement.
C’est un enseignement très concret : la signature électronique n’est pas un « point faible » automatique du contrat. En pratique, si le prestataire est capable de démontrer que le processus permettait :
- d’identifier le signataire (traces, certificats, codes, email, authentification),
- d’assurer l’intégrité du document (preuve que le contrat n’a pas été modifié après signature),
- et de retracer le parcours de signature (horodatage, journal d’audit),
alors l’argument consistant à dire « ce n’est pas moi » ou « je n’avais pas conscience de signer » a peu de chances de prospérer… sauf circonstances particulières.
Pour un public non juriste, voici une manière simple de voir les choses : la question n’est pas de savoir si la signature est « papier » ou « numérique », mais si l’on peut prouver sérieusement qui a signé, quoi, et quand.
Conseil pratique (côté client) : si vous contestez une signature électronique, il faut aller au-delà du ressenti. Rassemblez les éléments objectifs : emails reçus, étapes de validation, SMS d’authentification, appareils utilisés, dates/horaires, échanges commerciaux.
Conseil pratique (côté prestataire) : en cas de litige, la qualité de votre dossier de preuve (audit trail, horodatage, procédure d’authentification) fait souvent la différence.
4. Droit de rétractation et information précontractuelle : l’erreur qui peut coûter… 12 mois
Là où l’arrêt devient particulièrement pédagogique, c’est sur la rétractation. La cour constate plusieurs manquements aux obligations d’information précontractuelle, notamment :
- une indication erronée du point de départ du délai de rétractation,
- et une information non conforme sur une éventuelle exclusion du droit de rétractation lorsque le contenu est personnalisé (ou lorsque l’exécution commence avant la fin du délai, selon les cas).
Conséquence : la cour applique un mécanisme redoutable pour les professionnels… et très protecteur pour la partie faible. Lorsque l’information sur la rétractation n’est pas correctement donnée, le délai standard (souvent 14 jours) peut être prolongé. Dans l’affaire, cela conduit à un délai allongé jusqu’à douze mois, ce qui permet de valider une rétractation tardive.
Le résultat est lourd : la cour ordonne la restitution des sommes versées par la cliente et confirme la désinstallation du site internet.
Cet arrêt rappelle une règle d’or des contrats numériques : ce n’est pas forcément l’exécution technique qui « fait gagner » ou « fait perdre » un dossier, mais le respect du formalisme d’information (souvent sous-estimé) :
- Qui a reçu quelles informations, à quel moment ?
- Le client a-t-il été informé de façon claire sur la rétractation ?
- Le professionnel a-t-il utilisé les formulations adéquates, remis les documents obligatoires, et, si nécessaire, recueilli les accords spécifiques (par exemple, demande expresse de démarrage avant la fin du délai et reconnaissance de perte du droit, selon les hypothèses) ?
En pratique, comment se rétracter d’un contrat de développement informatique ou de création de site ?
Sans entrer dans un formalisme inutile, trois réflexes simples :
1/ Agir par écrit (email + courrier recommandé si possible), en mentionnant clairement votre volonté de vous rétracter.
2/ Conserver la preuve de l’envoi et la date (accusé, copie du mail, capture).
3/ Demander la restitution des sommes et organiser, si nécessaire, la désinstallation ou l’arrêt de l’accès (site, licence, hébergement, etc.), selon les modalités du contrat et la situation.
Enfin, gardez en tête que chaque dossier dépend de faits précis (date de signature, nature de la prestation, documents remis, degré de personnalisation, début d’exécution, etc.).
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