Actualité juridique

18 mai 2015

Facebook peut être jugé en France

La clause des conditions générales de Facebook écartant la compétence des juges français au profit des juges américains est abusive. Les juges français sont donc compétents pour connaître des litiges entre Facebook et les utilisateurs de la plateforme.

Facebook prévoit dans ses conditions générales que les juges de Californie sont seuls compétents pour trancher un litige avec un utilisateur de la plateforme.

Dans l’ordre juridique français, ce type de clause, appelé « clauses attributives de compétence », n’est applicable qu’entre deux commerçants. Un consommateur français ne peut donc pas se voir imposer une juridiction dans un contrat conclu avec un professionnel français.

Mais le contrat conclu entre un internaute français et Facebook est un contrat international. Cette règle protectrice du consommateur n’est donc pas applicable. C’est ce qu’affirme le Tribunal de grande instance de Paris dans sa décision du 5 mars 2015 en indiquant que : « dans la mesure où l’article 48 du code de procédure civile est une règle de compétence territoriale interne, cette disposition n’est pas applicable en matière de litiges internationaux et ne fait pas obstacle à la licéité de principe d’une clause relative à la compétence internationale, dès lors qu’il n’existe aucune règle de compétence territoriale impérative ».

Il fallait donc trouver une autre solution pour écarter la compétence des tribunaux américains. Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d’appel de Pau avait retenu la compétence des tribunaux français en fondant sa décision sur l’absence de consentement de l’utilisateur de Facebook, les conditions générales étant alors rédigées en anglais et la clause étant noyée dans un texte particulièrement long. Mais Facebook a pris soin de traduire ses conditions générales en français suite à cette décision.

Dans son jugement du 5 mars 2015 concernant cette clause attributive de compétence de conditions de Facebook, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause était « abusive » au sens du droit de la consommation. Cette branche du droit protectrive des consommateurs est en effet applicable pour tout contrat conclu par un consommateur, que le professionnel soit français ou étranger. Or, le droit des clauses abusives répute non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur. C’est précisément ce déséquilibre, caractérisé par le Tribunal, qui a permis d’écarter l’application de la clause litigieuse.