Actualité juridique

14 août 2018

Comment exercer son droit à l’oubli sur internet ?

Un site web évoque une zone d’ombre de votre passé ? Une photo de vous ridicule est publiée sur un blog ? Le droit à l’oubli vous permet de faire supprimer ces contenus. Comment s’y prendre concrètement ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli sur internet?

Le droit à l’oubli sur internet désigne deux réalités : le droit de demander à un site internet le retrait d’une information personnelle et le droit de demander à un moteur de recherche de supprimer de ses résultats le lien menant vers une information personnelle.

Le droit à l’oubli apparaît dès la Loi Informatique et Libertés de 1978 qui a imposé qu’un traitement de données personnelles soit limité à une certaine durée. C’est ensuite au niveau européen que ce droit fut consacré de manière plus claire. En effet, la directive de 1995, transposée en 2004 en France, prévoit une obligation pour tout responsable de traitement de définir techniquement une durée de conservation des données personnelles ainsi que le droit pour toute personne de demander à ce que les données qui lui sont relatives soient effacées d’un fichier en ligne. Le droit à l’oubli numérique proprement dit se définit alors comme permettant de demander et d’obtenir, si les conditions sont satisfaites, le retrait d’une information du site web hébergeant le contenu litigieux.

Toutefois, aujourd’hui, nous parlons souvent de droit à l’oubli pour désigner le “droit à la désindexation”. Ce dernier a été consacré le 13 mai 2014 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui a considéré que la directive de 1995 devait être interprétée de façon à ce que “l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiés par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne” si les conditions posées par le texte sont satisfaites.

Ainsi, depuis mai 2014, tout individu peut demander à un moteur de recherche d’effacer un résultat contenant une donnée personnelle le concernant.

Comment mettre en oeuvre son droit à l’oubli ?

Il est donc possible de demander le déréférencement d’un site à un ou plusieurs moteurs de recherche. Google et Bing ont déjà mis en place des formulaires de demande en ligne afin de simplifier ces démarches. S’agissant des autres moteurs de recherche, il convient de leur adresser un courrier avec la demande accompagnée d’une copie d’un document justifiant l’identité de la personne adressant la demande et concernée par les informations en cause.

Les demandes sont examinées au cas par cas et en général, une réponse est donnée dans les 10 jours. Toutefois, ce délai est indicatif et une demande peut prendre plus de temps.

Toutes les demandes ne sont pas acceptées. Une demande de déréférencement doit viser un résultat menant à des informations « inadéquates, non pertinentes ou excessives » et la décision de désindexation doit respecter un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public. Ainsi, la CJUE a considéré dans sa décision du 13 mai 2014 que les droits fondamentaux de la personne tels que le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel prévalent en principe sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche ainsi que sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne.

En revanche, si l’information présente un intérêt public tel qu’une condamnation de la personne ou le rôle joué par celle-ci dans la vie publique, alors « l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir accès à l’information en question ». Dans ces cas, la demande a donc peu de chances d’être acceptée.

En cas de refus pas le moteur de recherche, l’internaute français peut s’adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le droit à l’oubli par Google

En Europe :

  • 283 276 demandes concernant 1 030 182 URL ont été faites depuis mai 2014.
    • 41.3% des URL concernées ont effectivement été déréférencés
    • 98,3 % des demandes concernent des informations relatives à la vie privée, comme des photos dénudées ou d’autres contenus embarrassants.
    • La France est le pays le plus demandeur, avec près de 200 000 URL concernées, suivie par l’Allemagne et la Grande-Bretagne

En France:

  • 200 000 URL sont concernées
    • 47.7% des requêtes françaises ont été acceptées
    • 98,3% des demandes concernent des informations relatives à la vie privée, comme des photos dénudées ou d’autres contenus embarrassants
    • 0.6% seulement des requêtes concernent des « crimes graves » n’atteignent que 0,6 %

Les sites les plus concernés par ces demandes sont les réseaux sociaux, les sites agrégeant des informations personnelles, ainsi que Youtube.

Deshoulières Avocats vous accompagne pour mettre en oeuvre votre droit à l’oubli.