Actualité juridique

22 mai 2020

Cyberhaine : ce que change (vraiment) la loi Avia

La loi Avia a été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020. Ce texte fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes en ligne et vient durcir les sanctions. Explications.

1/ Nouveaux délais pour retirer les contenus

La loi Avia oblige les  plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses.

Concernant les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 fixait le délai de retrait à 24 heures sous peine d’une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et 350 000 pour les personnes morales. Désormais, la loi Avia réduit ce délai à une heure.

Plusieurs éléments doivent être formulés au moment de la notification. Tout d’abord les éléments d’identification de l’auteur du contenu litigieux, la catégorie à laquelle le contenu peut être rattaché et la description du contenu. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré doivent être présentés. Les plateformes doivent alors confirmer la réception de la notification et informer les utilisateurs à l’origine de la publication les éléments de la notification. Enfin, les plateformes devront informer leur décision suite à la notification et les motifs, dans un délai de 24h en cas de retrait du contenu. En cas de non retrait, le délai est porté à 7 jours à compter de la réception de la notification.

2/ Durcissement des sanctions

La loi vient durcir les sanctions. En effet, en cas de non-respect de l’obligation de retrait, les plateformes encourent des amendes allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ou 1,25 millions d’euros. Le montant le plus élevé sera retenu.

De plus, la loi Avia prévoit une sanction en cas de dénonciation abusive d’un contenu licite. Cette sanction peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En tout état de cause, lorsque le contenu en ligne est manifestement illicite, la plateforme doit faire figurer un message indiquant qu’il a été retiré. Cependant, les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une période maximale d’un an pour les besoins de recherche et constatation de l’autorité judiciaire.

3/ De nouveaux pouvoirs pour le CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) voit ses pouvoirs augmentés. Il aura pour mission de proposer des recommandations auxquelles les plateformes doivent se conformer. Le CSA pourra prononcer des mises en demeure et prononcer des sanctions pécuniaires. Ces sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Ces sanctions sont prises en fonction de la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré ou non.

Enfin, un observatoire de la haine en ligne est instauré. Il sera en charge du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs. Cet observatoire associera les associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte contre les contenus haineux et devra prendre en compte la diversité des publics, notamment des mineurs. Cet observatoire sera placé sous la responsabilité du CSA.

 

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