Engager une procédure

Comment porter plainte pour insulte ?

Proférer des insultes constitue un abus de la liberté d’expression répréhensible pénalement. Quelles sont les démarches pour porter plainte pour insulte ? Retrouver les conseils de notre cabinet d’avocats en droit de la presse afin de porter plainte pour insultes et agir efficacement contre l’auteur des propos. 

 

Avez-vous été victime d’une insulte réprimée pénalement ?

Selon l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : “Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.” L’insulte constitue l’élément matériel de l’injure. Le délit d’injure peut donc être constitué dans trois hypothèses différentes :

  • une expression outrageante est une offense grave de fait ou de parole, telle qu’un bras d’honneur.
  • Un terme de mépris correspond à un propos par lequel on considère quelque chose ou quelqu’un comme indigne d’estime ou d’intérêt, tel que l’expression “moins que rien”.
  • Une invective est un discours violent, tel que le mot “sale con”.

Ont ainsi été considérées comme constituant des insultes :

N’ont en revanche pas été considérées comme des insultes par les tribunaux :

  • Qualifier un sénateur de “gaga” (Cour d’appel de Papette, 2 juillet 2009) ;
  • “Triste sieur” (Cour d’appel de Douai, 9 novembre 1989) ;
  • ”Irréguliers, clandestins sans papiers, délinquants, dealers et marginaux” (TGI de Paris, 8 novembre 2000).

Porter plainte pour insulte publique ou insulte privée

La loi différencie selon que le propos insultant ait été perpétré en privé ou en public :

  • Insulte publique : Dès lors que l’insulte est publiée sur internet ou sur un réseau social, il s’agit d’un insulte publique. De même, si l’insulte est prononcée lors d’un spectacle, d’un discours public ou d’une émission de radio ou de télévision, l’insulte est publique et constitue en conséquence un délit pénal.
  • Insulte privée: l’insulte est privée lorsqu’elle atteint un cercle restreint d’individus partageant les mêmes intérêts. L’auteur de l’insulte maîtrise ainsi le cercle des destinataires. Par exemple, un insulte dans un SMS, un message WhatsApp, un message Messenger un email destiné à une seule personne est une insulte privée. Cependant, dès lors que le cercle est plus large et n’est plus contrôlé par l’auteur des propos, comme un message WhatsApp envoyé à un très large groupe ou un email envoyé à une très grande mailing list, l’insulte aura alors un caractère public.

Porter plainte pour injure : les aspects procéduraux

La procédure pour insulte est encadrée très strictement par la loi sur la liberté de presse de 1881 et par la jurisprudence. Il est notamment nécessaire de porter plainte contre insulte dans les trois mois à compter de la première publication de l’insulte ou de sa prononciation en cas d’insulte publique. Le même délai est observé pour une insulte non publique. Dès lors que le propos revêt une connotation raciste, sexiste, homophobe ou vise une personne vulnérable, l’action se prescrit au bout d’un an. 

Auteur connu

Sur internet, le directeur de la publication est considéré comme auteur. L’auteur réel sera qualifié de simple complice. Il est uniquement envisageable de porter plainte pour insulte contre une personne physique. L’hébergeur peut être condamné s’il a délibérément maintenu le contenu sur son site web. 

  • Porter plainte pour insulte par correspondance : il suffit d’envoyer au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction une lettre contenant l’état civil de la victime, les faits, le nom de l’auteur, les coordonnées des témoins, l’estimation du préjudice ainsi que la fourniture de preuve. 
  • La citation directe pour insulte : la victime pourra saisir le tribunal directement et gagnera ainsi du temps, car aucune enquête ne sera menée.  

Il est préférable de se faire assister d’un avocat, car la rédaction de ces documents est très technique s’agissant de la procédure spéciale pour les délits de presse.

Auteur inconnu

Une plainte pour insulte contre X est admise (police, gendarmerie ou procureur de la République).

  • Porter plainte pour insulte avec constitution de partie civile: en cas d’insultes publiques, le juge d’instruction mènera une enquête. Cette procédure est admise si une plainte simple a été classée sans suite ou n’a pas reçu une réponse de la part du procureur dans un délai de 3 mois.  

S’il est nécessaire d’agir dans l’urgence, une procédure de référé est possible. Le juge délivrera alors une ordonnance à caractère provisoire, mais exécutoire et permettra en outre de retirer le contenu litigieux en cas de plainte pour insulte.

Peines encourues pour le délit d’injure

  • Suite à une plainte pour insulte à caractère public: l’amende maximale s’élève à 12.000€. En cas d’insulte pour injure raciale, homophobe ou sexiste, l’auteur encourt un an d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. 
  • Suite à une plainte pour insulte non publique: Une contravention pouvant atteindre 38€ maximum. Si l’insulte revêt un caractère raciste, sexiste ou homophobe, le montant s’élève à 1.500€ et passe à 3.000 en cas de récidive. 

Dernièrement, un décret datant du 3 août 2017 a élaboré des peines complémentaires en cas de plainte pour insulte ( interdiction de port d’arme, confiscation, travaux d’intérêt général, stage de citoyenneté ). 

Combien de temps dure un procès pour injure ?

Le temps varie selon deux facteurs :

  • Engorgement des tribunaux : une période de 8 à 24 mois peut s’écouler entre la saisie de la juridiction et le rendu de sa décision.
  • Exercice des voies de recours : il est possible d’interjeter appel d’un jugement (environ 12 mois supplémentaires) puis de se pourvoir en cassation (environ 14 mois supplémentaires).

Combien coûte un procès pour injure ?

Le montant d’une action en justice pour insulte fluctue selon divers critères :

  • La consignation (500€ à 1.000€) : il s’agit de la remise d’une somme à titre provisoire dissuadant le citoyen d’engager des poursuites pour des faits futiles. La masse de travail des tribunaux est ainsi diminuée. À l’échéance de l’instance, cette somme vous sera restituée sauf si la demande était infondée.
  • Les frais d’avocat (1.500 € à 10.000€) : il est question des honoraires de l’avocat. Le coût est librement fixé et fluctue selon la difficulté du dossier. 

 

Deshoulières Avocats vous assiste afin de porter plainte pour insulte depuis la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.

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