Engager une procédure

Comment porter plainte pour insulte ?

Proférer des insultes constitue un abus de la liberté d’expression répréhensible pénalement. Quelles sont les démarches pour porter plainte pour insulte ? Retrouver les conseils de notre cabinet d’avocats en droit de la presse afin de porter plainte pour insultes et agir efficacement contre l’auteur des propos. 

 

Avez-vous été victime d’une insulte réprimée pénalement ?

Selon l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : “Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.” L’insulte constitue l’élément matériel de l’injure. Il y a délit d’injure dans trois hypothèses différentes :

  • une expression outrageante est une offense grave de fait ou de parole, telle qu’un bras d’honneur.
  • Un terme de mépris correspond à un propos par lequel on considère quelque chose ou quelqu’un comme indigne d’estime ou d’intérêt, tel que l’expression “moins que rien”.
  • Une invective est un discours violent, tel que le mot “sale con”.

Les tribunaux ont qualifié d’insultes les exemples suivants :

En revanche, les tribunaux ont rejeté la qualification d’insultes pour les cas suivants :

  • Qualifier un sénateur de “gaga” (Cour d’appel de Papette, 2 juillet 2009) ;
  • “Triste sieur” (Cour d’appel de Douai, 9 novembre 1989) ;
  • ”Irréguliers, clandestins sans papiers, délinquants, dealers et marginaux” (TGI de Paris, 8 novembre 2000).

Porter plainte pour insulte publique ou insulte privée

On distingue l’insulte publique et l’insulte privée :

  • Insulte publique : Dès lors que l’auteur publie l’insulte sur internet ou sur un réseau social, il s’agit d’un insulte publique. De même, l’insulte est publique si l’auteur s’exprime lors d’un spectacle, d’un discours public ou d’une émission de radio ou de télévision. Il s’agit alors d’un délit pénal.
  • Insulte privée: l’insulte est privée lorsqu’elle atteint un cercle restreint d’individus partageant les mêmes intérêts. L’auteur de l’insulte maîtrise ainsi le cercle des destinataires. Par exemple, un insulte dans un SMS, un message WhatsApp, un message Messenger un email destiné à une seule personne est une insulte privée. Cependant, l’insulte est publique si le cercle est large et n’est pas contrôlé par l’auteur des propos. Par exemple, il peut s’agir d’un message WhatsApp envoyé à un groupe large ou un email envoyé à une grande mailing list.

Porter plainte pour injure : les aspects procéduraux

La loi sur la liberté de la presse et la jurisprudence encadrent strictement la procédure.

Le délai pour porter plainte est de trois mois à compter de la première publication de l’insulte ou de sa prononciation. Ce délai est de un an en cas de propos raciste, sexiste, homophobe ou vise une personne vulnérable.

Auteur connu

Sur internet, le directeur de la publication est considéré comme auteur. L’auteur réel sera qualifié de simple complice. Il est uniquement envisageable de porter plainte pour insulte contre une personne physique. L’hébergeur peut être condamné s’il a délibérément maintenu le contenu sur son site web. 

  • Porter plainte pour insulte par correspondance : il suffit d’envoyer au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction une lettre contenant l’état civil de la victime, les faits, le nom de l’auteur, les coordonnées des témoins, l’estimation du préjudice ainsi que la fourniture de preuve. 
  • La citation directe pour insulte : la victime pourra saisir le tribunal directement et gagnera ainsi du temps, car aucune enquête ne sera menée.  

Il est préférable de se faire assister d’un avocat. En effet, la rédaction de ces documents est très technique s’agissant de la procédure spéciale pour les délits de presse.

Auteur inconnu

Il est possible de porter plainte pour insulte contre X  (police, gendarmerie ou procureur de la République).

  • Porter plainte pour insulte avec constitution de partie civile: en cas d’insultes publiques, le juge d’instruction mènera une enquête. Cette procédure est admise si une plainte simple a été classée sans suite ou n’a pas reçu une réponse de la part du procureur dans un délai de 3 mois.  

S’il est nécessaire d’agir dans l’urgence, une procédure de référé est possible. Le juge délivrera alors une ordonnance à caractère provisoire, mais exécutoire et permettra en outre de retirer le contenu litigieux en cas de plainte pour insulte.

Peines encourues pour le délit d’injure

  • Suite à une plainte pour insulte à caractère public: l’amende maximale s’élève à 12.000€. En cas d’insulte pour injure raciale, homophobe ou sexiste, l’auteur encourt un an d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. 
  • Suite à une plainte pour insulte non publique: Une contravention pouvant atteindre 38€ maximum. Si l’insulte revêt un caractère raciste, sexiste ou homophobe, le montant s’élève à 1.500€ et passe à 3.000 en cas de récidive. 

Dernièrement, un décret datant du 3 août 2017 a élaboré des peines complémentaires en cas de plainte pour insulte ( interdiction de port d’arme, confiscation, travaux d’intérêt général, stage de citoyenneté ). 

Combien de temps dure un procès pour injure ?

Le temps varie selon deux facteurs :

  • Engorgement des tribunaux : une période de 8 à 24 mois peut s’écouler entre la saisie de la juridiction et le rendu de sa décision.
  • Exercice des voies de recours : il est possible d’interjeter appel d’un jugement (environ 12 mois supplémentaires) puis de se pourvoir en cassation (environ 14 mois supplémentaires).

Combien coûte un procès pour injure ?

Le montant d’une action en justice pour insulte fluctue selon divers critères :

  • La consignation (500€ à 1.000€) : il s’agit de la remise d’une somme à titre provisoire dissuadant le citoyen d’engager des poursuites pour des faits futiles. Le but est de diminuer la masse de travail des tribunaux. On vous rendra cette somme à la fin du procès.
  • Les frais d’avocat (1.500 € à 10.000€) : il est question des honoraires de l’avocat. L’avocat fixe librement le montant de ses honoraires. Il prend en compte la difficulté du dossier.

 

Deshoulières Avocats vous assiste afin de porter plainte pour insulte depuis la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.

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