Actualité juridique

24 avril 2018

Comment faire annuler votre licence de logiciel et récupérer toutes les redevances versées ?

Les contrats de licence de logiciel comportent un risque d’annulation dans l’hypothèse où le logiciel se verrait dénier par les tribunaux une protection au titre de la propriété intellectuelle. Le logiciel tomberait alors dans le domaine public, autorisant du même coup le licencié à demander l’annulation du contrat et la restitution des redevances versées.

La jurisprudence récente illustre un risque inhérent à l’activité d’édition de logiciel, les tribunaux pouvant refuser dans certains cas la protection au titre de la propriété intellectuelle. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 avril 2018 illustre en effet la difficulté de démontrer l’originalité d’un logiciel dédié à un secteur extrêmement réglementé comme celui des archives publiques. La cour d’appel de Douai a confirmé la conclusion du jugement rappelant les limites à la créativité dans un domaine aussi contraint.

Pour appuyer son raisonnement, la cour reprend les propos de l’éditeur qui indique avoir « entièrement refondu son travail en 1997 afin que celui-ci soit conforme aux exigences apportées par la circulaire 97-4 » et estime que cela apparaît exclusif de toute originalité propre à une œuvre de l’esprit protégeable. Elle a considéré que « le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel – de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée ».

Faute de pouvoir prouver l’originalité de son logiciel, la société d’édition de logiciel ne pouvait pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur. En réalité, de telles contraintes se retrouvent dans de nombreux secteurs, notamment lorsqu’une société développe un logiciel sur la base d’un cahier des charges très détaillé fourni par le client.

Il existe toutefois une solution pour pallier ce risque pour les éditeurs de logiciel : stipuler une clause dans le contrat de licence indiquant que le défaut d’originalité du logiciel ne pourra pas remettre en cause la validité du contrat ni fonder une restitution des redevances versées.