Actualité juridique

15 novembre 2022

Est-on obligé de dévoiler le code de son smartphone à la police ?

Oui ! Refuser de transmettre à un enquêteur le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer un délit pénal en France. Dans une décision rendue le 7 novembre 2022, c’est à cette conclusion qu’est parvenue la Cour de cassation.

code de son smartphone

Code de déverrouillage d’un smartphone et cryptologie

Cette épineuse question liée à la cryptologie et aux téléphones portables est examinée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, après que la cour d’appel de Douai s’est prononcée contre la jurisprudence de la Cour de cassation.

L’affaire a commencé par un dossier de stupéfiants : un homme arrêté pour possession de cannabis alors qu’il était en garde à vue a refusé de donner les mots de passe de deux téléphones portables. Il a été renvoyé en prison pour l’incident, en partie parce qu’il a refusé de remettre un « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » qui a probablement été utilisé pour commettre le crime, passible de trois ans d’emprisonnement.

 

« Convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie »

Un moyen de cryptologie est, selon la loi, « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète ». Il sert à « garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. »

Le moyen de cryptologie d’un téléphone est nécessairement un logiciel et, en particulier, son système d’exploitation. Et si on connait tous Android et iOS, il en existe en réalité des dizaines d’autres, tout utilisateur pouvant d’ailleurs choisir de changer de système d’exploitation.

En effet, en France, la loi prévoit une peine de prison de trois ans et 270 000 euros d’amende pour quiconque refusant de remettre aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », lorsque ce moyen de cryptologie a été impliqué dans un délit ou un crime. Ces peines sont alourdies si la remise de la convention aurait pu empêcher ce délit ou ce crime.

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en nouvelles technologies à Paris.

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