Vous avez été victime de concurrence déloyale ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats en droit commercial pour savoir comment vous y prendre concrètement pour intenter une action en concurrence déloyale.
1. Vérifier que vous avez vraiment été victime de concurrence déloyale
La concurrence déloyale consiste à réaliser des actes déloyaux au détriment d’un concurrent. Ces actes déloyaux peuvent être de diverses natures : dénigrement de la qualité d’un produit d’un concurrent, imitation du nom ou d’un produit d’une autre société ou encore de débauchage des salariés en les incitant à quitter leurs emplois.
Des conditions strictes encadrent chacune des différentes actions en concurrence déloyale. Il est nécessaire, avant de se lancer dans un long procès, de vérifier si ces conditions sont réunies. C’est pourquoi notre cabinet propose le plus souvent de réaliser une étude précontentieuse, afin de déterminer les chances de succès et définir la stratégie judiciaire la plus adaptée.
2. Rassembler les preuves avant d’agir en concurrence déloyale
Avant de contacter votre adversaire, vous devez recueillir le maximum de preuves afin de prouver l’acte de concurrence déloyale. Si vous ne recueillez pas ces preuves avant de contacter votre adversaire, celui-ci risquerait de les supprimer, ce qui vous priverait de la possibilité d’agir en concurrence déloyale à son encontre devant les tribunaux. Nous déconseillons également de prendre des personnes en photo ou d’enregistrer leur voix sans leur consentement, car la preuve serait illicite et n’aurait aucune valeur.
Preuves que vous pouvez rassembler vous-même :
Ainsi, selon la situation qui vous concerne, vous pouvez :
- Acheter le produit du concurrent en prenant soin de conserver la facture.
- Constater les pages web sur lesquels les actes déloyaux sont visibles. Nous conseillons pour cela d’utiliser le site internet EasyConstat, qui permet de réaliser soit même gratuitement un constat en ligne.
- Prendre des photographies des actes déloyaux. Nous préconisons d’utiliser l’application smartphone CertiPhoto, qui permet de prendre soit même des photos ayant valeur probante en justice.
- Contacter un huissier pour qu’il constate une situation problématique.
Preuves nécessitant l’autorisation d’un juge :
Il existe également des procédures judiciaires spécifiques qui permettent d’obtenir des preuves avant d’engager un procès. Ces procédures consistent en substance à prendre contact avec un juge pour lui expliquer la situation, afin qu’il vous autorise à envoyer un huissier et un expert en système informatique au siège social de votre concurrent, pour y recueillir tout type de preuves, tel que des marchandises, des factures ou des preuves informatiques.
Nous expliquons cette procédure plus en détail dans notre article concernant la saisie de documents commerciaux.
3. Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent
C’est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale. Le site du Ministère de la justice permet de connaître le tribunal compétent en indiquant simplement l’adresse de votre concurrent.
Mais cette règle connaît de nombreuses exceptions. Par exemple, lorsque les actes de concurrence déloyale sont commis sur internet, il suffit de faire constater les actes par un huissier à Paris pour que le tribunal de commerce de Paris soit compétent. Par ailleurs, lorsque les actes de concurrence déloyale sont commis dans un contexte d’atteinte à une marque ou d’atteinte à un droit d’auteur, ce ne sera plus le tribunal de commerce, mais le tribunal de grande instance qui sera alors compétent.
Les répartitions de compétences entre les différents tribunaux sont un véritable casse-tête. Le recours à un avocat en nécessaire pour éviter de se prendre les pieds dans le tapis et de perdre une année de procédure en saisissant un tribunal incompétent.
4. Comprendre le déroulement d’un procès en concurrence déloyale
Dans la majorité des cas, un procès en concurrence déloyale se déroulera sur une durée d’environ 1 an selon les étapes suivantes :
- Vous ferez d’abord délivrer une assignation à votre concurrent par un huissier. Cette assignation doit mentionner une date d’audience proche d’environ 3 semaines. Il s’agit d’un document écrit d’environ 20 pages. Il reprend tous vos arguments en fait et en droit. Ce document est accompagné d’un dossier contenant les preuves que vous avez préalablement rassemblées.
- L’huissier remet ensuite à l’avocat un accusé de réception prouvant que l’assignation a bien été délivrée. L’avocat se connectera alors au site internet du tribunal pour y uploader l’assignation et l’accusé de réception. C’est ce qu’on appelle l’enrôlement dans le jargon judiciaire. C’est l’acte qui constitue le début du procès.
- L’affaire est alors appelée lors d’une grande audience publique à la date mentionnée sur l’assignation. Cette audience permet seulement de fixer une date à laquelle votre concurrent devra répondre à vos arguments.
- Votre adversaire doit alors répondre dans le délai imparti, au moyen d’un document appelé conclusions en défense. Comme l’assignation, il s’agit d’un document écrit d’environ 20 pages, qui expose ses arguments en fait et en droit et qui est accompagné d’un dossier contenant les preuves adverses. Vous pourrez alors répondre à ces conclusions en défense au moyen de conclusions en réplique. Puis votre adversaire pourra répondre au moyen de conclusion en duplique.
- Le tribunal va alors arrêter une date de plaidoirie.
- Le tribunal va rendre son jugement environ 2 mois après la date de plaidoirie.
5. Déterminer un budget pour votre action en concurrence déloyale
Le coût du procès en concurrence déloyale dépend de plusieurs facteurs :
- Les frais d’huissier (80 € à 400 €) : il s’agit des frais engagés pour faire constater les actes déloyaux (frais de constat d’huissier), des frais relatifs à la délivrance de l’assignation à l’adversaire (frais de signification). Ces frais sont généralement de 80 € à 400 €.
- Les frais d’avocat (1500 € à 20000 €) : Si vous faites appel à un avocat, vous devrez alors payer ses honoraires. Chaque avocat est libre de fixer ses propres tarifs. Pour un procès en concurrence déloyale, selon la complexité du dossier, l’avocat va fixer ce montant entre 1500 € (pour le recouvrement d’une petite créance) et 20.000 € (pour un dossier complexe aux enjeux importants).
6. Combien de temps dure un procès en concurrence déloyale ?
La durée d’un procès en concurrence déloyale dépend de deux facteurs :
- Engorgement des tribunaux : Selon les tribunaux, le temps qui s’écoule entre le moment où le tribunal est saisi et le moment où il prend sa décision varie entre 8 et 24 mois.
- Exercice des voies de recours : Il est toujours possible de faire appel d’un jugement se prononçant sur une action en concurrence déloyale (environ 16 mois supplémentaires). Il est ensuite possible de former un pourvoi en cassation (environ 18 mois supplémentaires).
7. Quelle condamnation risque l’auteur des actes déloyaux ?
Le tribunal prononcera généralement l’arrêt des actes déloyaux. Pour ces faits de concurrence déloyale, il s’agira de suspendre la publication du contenu jugé déloyal.
Le tribunal pourra également réparer le préjudice en vous accordant une somme, appelée dommages et intérêts. Le montant accordé au titre des dommages et intérêts par le tribunal peut-être d’un euro symbolique à plusieurs milliers d’euros. Le juge fixe le montant en fonction de la gravité du préjudice. Généralement, vous pouvez prouver ce préjudice au moyen de rapport d’expertise comptable.
Deshoulières Avocats vous accompagne à toutes les étapes de votre action en concurrence déloyale, de la réunion des preuves jusqu’à l’exécution du jugement.
RÉFÉRENCES :
- Concurrence déloyale : article 1340 du code civil
- Prescription : article 2224 du code civil
- Tribunaux de commerce : article L.721-3 du code de commerce
