Engager une procédure

Agir en concurrence déloyale : ne laissez pas vos concurrents se moquer de vous !

La concurrence déloyale est un abus de la liberté du commerce causant un trouble commercial. Il s’agit d’actes déloyaux commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié.

La concurrence déloyale, c’est quoi ?

Pour mettre en œuvre une action en concurrence déloyale, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice (articles 1382 et suivants du Code civil).

La faute peut être constituée dans 3 cas de figure :

  • En cas de dénigrement, c’est-à-dire le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d’un concurrent ;
  • En cas de confusion, c’est-à-dire le fait de créer une confusion dans l’esprit du public afin de tromper et d’attirer la clientèle ;
  • En cas de désorganisation, c’est-à-dire la désorganisation interne d’une entreprise concurrente.

Le préjudice est généralement constitué par une perte de clientèle ayant pour conséquence la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise victime.

Enfin, le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être démontré, même si les tribunaux ont tendance à le présumer en raison des fautes commises.

Procédure et sanctions

C’est généralement le tribunal de commerce qui sera compétent pour juger des actes de concurrence déloyale. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, et notamment :

  • si l’une des parties est un salarié, le Conseil des Prud’hommes sera compétent.
  • si l’une des parties n’a pas la qualité de commerçante, les juridictions civiles seront compétentes.
  • si les actes de concurrence déloyale sont connexes à des actes de contrefaçon, le tribunal de grande instance sera seul compétent.

L’auteur d’un acte de concurrence déloyale verra sa responsabilité civile engagée. Les sanctions peuvent être des dommages-intérêts à allouer à la victime, mais également la cessation des actes litigieux ou encore la publication du jugement dans des journaux.

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